Le Sénat autorise la police à accéder aux messages stockés dans le Cloud

Le Sénat Source: AFP
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Ce mercredi 30 mars, les sénateurs ont adopté une disposition du projet de loi de réforme pénale qui autorise l'accès aux messages stockés sur internet dans le cadre d'une enquête ouverte pour une infraction pénale en bande organisée.

Les policiers vont ainsi avoir la possibilité de copier sans limite les emails et messages stockés sur un système informatique sans que le suspect n'en soit informé. Il ne pourra donc pas s'y opposer. Ce sont toutes les messageries électroniques qui sont concernées, notamment Google (Gmail), Facebook , Yahoo, etc.

Tous les types de messagerie concernés

«La saisie peut concerner une adresse email ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part via des application telles que Whatsapp ou Skype», a expliqué Michel Mercier, le rapporteur de la commission des lois.

«Si les nécessités de l’enquête [relative à une infraction pénale en bande organisée] l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique», selon l'article 1 bis, peut-on lire sur numerama.com.

Des flous concernant la défense des libertés individuelles

La durée de conservation et d’exploitation des donnés ainsi prélevées n'est pas spécifiée dans le projet de loi de réforme pénale, de même que l'époque jusqu'à laquelle peut remonter l'enquêteur dans l'historique du suspect.

De plus, il sera possible aux enquêteurs d'ouvrir une enquête, avec l'aide des données recueillies, pour un autre sujet que celui qui a nécessité l'accès à ces informations : «Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes», précise le projet de loi. La technique dite du filet dérivant utilisée dans le cadre des écoutes de Nicolas Sarkozy devrait pouvoir s’appliquer.

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