Les réactions suscitées, les questionnements, les inquiétudes soulevées par l'avant-projet de loi «ont rendu nécessaire une nouvelle phase de concertation», qui a permis «d'enrichir, d'améliorer, d'approfondir cette réforme», a affirmé le Premier ministre français. «C’est donc à un nouveau départ de ce texte que j’appelle», a-t-il ajouté, dans son discours devant les partenaires sociaux, dont l'AFP a obtenu copie.
«Ne rien changer, ce serait condamner notre modèle social»
«Nous avons construit, ensemble, une réforme intelligente, audacieuse et nécessaire», a ajouté Manuel Valls, faisant état d'échanges «utiles» avec les partenaires sociaux. «Ne rien changer, faire le choix du statu quo dans un monde qui change, ce serait condamner notre modèle social», a-t-il ajouté à leur adresse.
Une des mesures phares du projet de loi travail, le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, ne sera finalement qu'«indicatif». Cette mesure suscitait l'hostilité de l'ensemble des syndicats. Le barème indicatif sera fixé par décret et devrait être identique à celui de l'avant-projet de loi, qui prévoit des plafonds de 3 à 15 mois selon l'ancienneté du salarié, a indiqué Matignon.
Sur les conditions des licenciements économiques, autre point fortement contesté par les syndicats, les nouveaux critères seront maintenus, mais avec un pouvoir de contrôle accru du juge. Celui-ci pourra ainsi vérifier que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier et, le cas échéant, requalifier les ruptures de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les critères justifiant un licenciement économique restent les mêmes
Les critères justifiant un licenciement économique restent les mêmes que dans le texte initial, notamment les quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation.
La projet de loi «corrigé» réduit aussi le champ laissé aux décisions unilatérales des patrons de petites et moyennes entreprises. «Il n'y aura pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif», a annoncé le Premier ministre aux partenaires sociaux.
Les PME devront notamment passer par un accord pour appliquer le forfait-jours. Si elles ne disposent pas de représentation syndicale, elles pourront négocier avec un salarié mandaté par un syndicat, comme le réclamaient les syndicats dits «réformistes».
«Un niveau supplémentaire de qualification tous les 10 ans»
A défaut d'accord, le droit actuel s'appliquera, a annoncé Matignon. L'avant-projet de loi fixait le droit supplétif un peu en-dessous du droit actuel, pour inciter les partenaires sociaux à négocier.
En matière de formation, le nouveau projet prévoit également de relever le plafond du compte personnel de formation (CPF) de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme, ce qui leur permettra «d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les 10 ans», selon Manuel Valls.
Il prévoit également une généralisation de la garantie jeunes, qui deviendra un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Le gouvernement souhaitait initialement atteindre 100 000 jeunes en garantie jeunes en 2017. Destiné aux jeunes qui n'ont ni emploi ni formation, le dispositif expérimental de la garantie jeunes offre, pour une durée d'un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.
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