Factures d’énergie : sous couvert de mise en conformité avec l’UE, la TVA à 5,5% passe à la trappe

Le taux réduit de TVA, appliqué depuis plus de dix ans sur la part fixe des factures d’électricité et de gaz des Français, va disparaitre au 1er août au profit d’un taux unique de 20%. Une harmonisation, effectuée au nom de l’impératif européen, que le gouvernement français a choisi d’effectuer par le haut.

Lire aussi

Surtaxe des produits européens aux États-Unis : Trump et Von der Leyen annoncent être parvenus à «un accord»

Clap de fin, en France, pour la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’électricité et de gaz. Si la consommation était taxée à 20 %, la partie fixe des contrats d’électricité et de gaz demeurait soumise à ce taux réduit principalement réservé aux biens de première nécessité. Or, l’Union européenne n’autorise pas l’application de taux différents pour un même service.

Ainsi, à compter du 1er août, afin de se conformer à la réglementation européenne, le taux de TVA sur les factures d’électricités et de gaz sera uniformisé, par le haut. Cette mesure avait été annoncée dès octobre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, dans le cadre du Projet de finances (PLF) et ce pour une application dès février 2025.

« Des mouvements qui se compensent »… suivant la consommation

Fin novembre, face à la menace de censure, le chef du gouvernement français avait annoncé qu’il avait « décidé de ne pas augmenter les taxes sur l’électricité ». Quelques mois plus tard, cette hausse de la TVA figurait dans le PLF 2025 porté par le nouveau gouvernement Bayrou, adopté (à l’Assemblée nationale) à coup d’article 49.3.

Pour pallier cet alignement sur les exigences de l’UE, les autorités françaises ont annoncé l’abaissement de deux autres prélèvements afin de « maintenir une stabilité avec des mouvements qui se compensent ».

Ainsi, au 1er août, l’accise (ex CSPE) – une taxe payée par tout consommateur d’électricité – doit passer de 33,70 à 29,98 euros par mégawattheure. Également concernée : la TURPE (pour Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité), qui après être passée à 7,7 % au 1er février, doit baisser « d’environ 2,5 % ».