Apple : l'Irlande accuse Bruxelles de violer sa souveraineté fiscale

Apple : l'Irlande accuse Bruxelles de violer sa souveraineté fiscale© Lucy Nicholson Source: Reuters
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Dublin a reproché à la Commission européenne, qui a imposé à Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux, d'ingérence délictuelle dans la politique fiscale du pays.

La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté de l'Irlande concernant l'impôt sur les sociétés, selon le ministère irlandais des Finances qui a publié un communiqué le lundi 19 décembre.

«La Commission n'a pas compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l'étendue géographique de la politique fiscale d'un Etat membre à celui de l'Etat membre lui-même», souligne le texte.

Le ministère irlandais des Finances affirme que la Commission a estimé à tort qu'Apple avait bénéficié d'avantages fiscaux.

«La Commission tente de réécrire la législation irlandaise concernant l'impôt sur les sociétés», a déploré le ministère, affirmant en outre que l'enquête de l'exécutif européen, qui avait été lancée en 2014, avait été marquée par des erreurs de procédure.

Le 10 novembre, le gouvernement irlandais avait fait appel de la décision prise le 31 août par la Commission européenne qui avait sommé la firme américaine de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards d'euros d'«avantages fiscaux indus».

Le pays dispose d'un taux d'impôt sur les sociétés particulièrement bas, à 12,5%. Apple a bénéficié d'après la Commission européenne d'un taux d'imposition sur ses bénéfices européens de seulement 1% en 2003, qui a diminué jusqu'à 0,005% en 2014.

Apple reste un employeur important en Irlande, générateur de 6 000 emplois à Cork.

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