La patronne du Fonds monétaire international devra comparaître pour le délit de négligence dont aurait résulté un détournement de fonds publics, soit 403 millions d'euros accordés en 2008 à Bernard Tapie par un arbitrage destiné à régler son contentieux avec l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais (avant sa privatisation en 1999) à propos de la revente d'Adidas en 1994.
La CJR a annoncé dans un communiqué le début du procès pour le 12 décembre. Selon une source judiciaire, les audiences pourront avoir lieu jusqu'au 20 décembre, devant les trois magistrats et douze parlementaires, six députés et six sénateurs, qui formeront cette cour, seule instance habilitée à juger les délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.
Le délit de négligence peut être puni d'une peine allant jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Le FMI a toujours gardé sa confiance à Christine Lagarde, malgré cet ennui judiciaire.
«Le conseil d'administration [...] continue d'exprimer sa confiance dans la capacité de la directrice générale à s'acquitter efficacement de ses fonctions», a déclaré le porte-parole de l'institution, Gerry Rice.
Il s'agira du premier procès pénal lié à cet arbitrage controversé, aujourd'hui au cœur de lourds soupçons. En parallèle à cette procédure, les juges d'instruction ont achevé leur enquête en juin. Ils soupçonnent un «simulacre» organisé pour favoriser Bernard Tapie.
«L'intérêt public»
Six protagonistes sont mis en examen, notamment pour escroquerie en bande organisée, dont l'homme d'affaires, son avocat Maurice Lantourne et l'un des trois arbitres, Pierre Estoup, notamment soupçonnés d'avoir dissimulé leurs liens aux parties. L'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel patron d'Orange, Stéphane Richard, est également mis en examen.
L'enquête a aussi posé des questions sur le rôle du pouvoir sarkozyste à l'époque, car la décision de tourner le dos à la justice ordinaire et de choisir la voie arbitrale avait les faveurs de l'Elysée. Convoqué par les juges d'instruction en avril comme témoin, Nicolas Sarkozy avait refusé de se rendre à cette convocation, arguant notamment de son immunité présidentielle.
Au civil, la sentence arbitrale a été annulée pour «fraude» par la cour d'appel de Paris, décision confirmée par la Cour de cassation. Bernard Tapie a été condamné à rembourser les sommes perçues.
Quant à Christine Lagarde, les magistrats lui reprochent d'avoir donné des instructions pour accepter cette procédure, alors que la Cour de cassation avait annulé un an plus tôt une précédente décision favorable à Bernard Tapie. Le choix de l'arbitrage allait notamment à l'encontre de l'avis de l'Agence des participations de l'Etat (APE).
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Dans leur arrêt de renvoi, les magistrats de la CJR donnaient acte à Christine Lagarde d'être devenue ministre en juin 2007 alors que l'arbitrage se préparait déjà, de ne pas avoir eu de relation personnelle avec les protagonistes et de ne pas être intervenue dans le choix des trois arbitres, dont celui de Pierre Estoup, le plus controversé.
Mais ils lui reprochaient une décision «malvenue», «mal préparée» et «mal encadrée» et estimaient qu'elle avait fait preuve d'une précipitation et d'une légèreté constitutives de graves négligences de la part d'un ministre chargé de la conduite des affaires de l'Etat. Autre grief : le fait de n'avoir pas ordonné de recours contre la sentence, tombée en plein été 2008 et qui avait suscité une vive polémique, «alors qu'elle avait été informée de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation», écrivait la commission d'instruction de la CJR.
«J'ai toujours agi de bonne foi et en accord avec la loi et j'ai toujours eu l'intérêt public en tête», a cependant réaffirmé en juillet la patronne du FMI à l'AFP.