Le gouvernement polonais a annoncé ce 11 mars avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une plainte contre le mécanisme conditionnant l'accord de fonds européens au respect des règles de l'Etat de droit.
«Nous considérons que ce genre de solutions n'ont pas de fondement dans les Traités, et sont une ingérence dans les compétences des Etats membres [de l'UE] et violent la législation de l'Union européenne», détaille un communiqué officiel. «L'UE n'a pas la compétence de définir la notion de l'Etat de droit», insiste le gouvernement polonais dans un communiqué publié sur son site officiel.
Dans la foulée, la Hongrie a annoncé avoir également saisi la CJUE pour contester ce mécanisme conditionnant l'accord de fonds européens au respect des règles de l'Etat de droit. «Cette législation de l'UE, qui constitue une grave violation de la loi, ne peut pas rester en vigueur», a commenté dans un message posté sur Facebook la ministre de la Justice, Judit Varga, en annonçant cette procédure judiciaire.
Les deux pays, régulièrement accusées de saper l'Etat de droit – accusation dont ils se défendent – avaient annoncé qu'ils saisiraient la CJUE contre ce mécanisme budgétaire adopté en décembre 2020. Les Etats membres avaient alors accepté, à l'issue d'un sommet de l'UE, que le dispositif ne soit pas mis en œuvre avant que la Cour de justice européenne se prononce sur sa validité en cas de recours en annulation par un Etat membre. Cette déclaration a été obtenue par Budapest et Varsovie des autres Européens pour lever leur veto au plan de relance et leur permettre de gagner du temps.
Un an et demi de procédure en moyenne
Les deux pays ont en effet accepté de rentrer dans le rang pour permettre la mise en œuvre du plan de relance européen (750 milliards d'euros) et du budget 2021-2027 (1 074 milliards) qui y est adossé. Des aides européennes dont bénéficient aussi leurs pays : les fonds européens ont représenté en 2019 environ 3,3% du produit national brut pour la Pologne et 4,48% pour la Hongrie.
Suite à la démarche légale polonaise annoncée ce 11 mars, les sanctions financières potentielles ne seront effectives qu'après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui prend en moyenne un an et demi. La Hongrie de Viktor Orban, en guerre ouverte avec Bruxelles sur le respect des valeurs européennes, pourrait ainsi échapper aux sanctions jusqu'aux législatives de 2022. Davantage que la Pologne, dont les élections ne sont prévues qu'en 2023.
S'il n'y avait pas eu de réclamation, le nouveau mécanisme aurait pu être utilisé avec effet immédiat.