La commission d'enquête étudierait les protections applicables actuellement en France aux lanceurs d'alerte, leurs droits, de même que leurs obligations. Elle examinerait également l'état du droit en la matière, tant au niveau national qu'au niveau communautaire et international, et proposerait encore une législation unifiée et harmonisée pour leur protection.
«La France est vraiment concernée par ce phénomène. On a eu des problèmes en matière sanitaire, en matière environementale, de fraude fiscale, d'abus dans les entreprises», a expliqué à RT la sénatrice de l'Orne (UDI-UC), Nathalie Goulet en faisant référence aux lanceurs d'alerte français tels que Jérôme Kerviel (courtier de la Société Générale, auteur d'une fraude qui a fait perdre 5 milliards d'euros à son employeur, puis dénonciateur des pratiques de ce dernier), Olivier Thérondel (ex-agent de TracFin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, accusé d'avoir dévoilé et critiqué l'attitude de sa hiérarchie dans l'affaire Cahuzac) ou encore Hervé Falciani (qui a livré des informations concernant plus de 130 000 comptes bancaires en Suisse appartenant à des personnes soupçonnées d'évasion fiscale).
«Le problème, c'est qu'on a organisé la réglementation en sectorialisant par matières. Il y a cinq textes qui existent déjà. Arrêtons les rustines et créons un vrai statut unifié», a poursuivi Nathalie Goulet.
La sénatrice évoque notamment la nécessité de protéger les salariés qui ont connaissance de dysfonctionnements éventuels au sein de grandes entreprises. «Ce statut doit à la fois, protéger ces lanceurs d'alerte et éviter leur délation, mais aussi combattre la diffamation», explique encore la sénatrice de l'Orne.
Les cinq lois, qui encadrent les lanceurs d'alertes, promulguées depuis 2007 concernent la lutte contre la corruption, le harcèlement, la discrimination, les risques sanitaires ou environnementaux et les situations de conflits d'intérêts dans la sphère publique.
Un rapport parlementaire présenté début octobre à l'Assemblée préconisait de «renforcer» et de «garantir» la protection des lanceurs d'alerte face à l'absence de dispositif général en la matière.
En août dernier, le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, avait lancé un appel au président François Hollande pour faire voter une «loi garantissant la protection des lanceurs d'alerte» en France.
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