L'ex-garde des Sceaux Rachida Dati a été mise en examen le 22 juillet pour «corruption passive» et «recel d'abus de pouvoir» dans l'enquête sur ses prestations de conseil auprès de l'ex-PDG de l'alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn, rapporte ce 27 juillet le parquet national financier (PNF), confirmant une information du Canard enchaîné.
L'actuelle maire LR du VIIe arrondissement de Paris avait initialement échappé à ces poursuites en novembre, à l'issue d'un premier interrogatoire de 16 heures des juges d'instruction qui l'avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté. Neuf mois plus tard, Rachida Dati a finalement été une nouvelle fois convoquée pour une journée d'interrogatoire et mise en examen pour «corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale», en l’occurrence le Parlement européen où elle était élue, et «recel d'abus de pouvoir».
Joints par l'AFP, ses avocats Olivier Baratelli, Olivier Pardo et Francis Teitgen n'ont pas souhaité réagir.
Trois juges d'instruction sont chargés depuis l'été 2019 de cette enquête sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l'alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe.
La défense de Rachida Dati nie toute dissimulation de rémunération
Selon une source proche du dossier, Rachida Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900 000 euros d'honoraires en tant qu'avocate entre 2010 et 2012 alors qu'elle était à l'époque aussi députée européenne. Une enquête préliminaire avait été auparavant ouverte par le PNF, après une plainte déposée le 17 avril 2019 par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse.
La justice cherche notamment à savoir si les revenus de madame Dati correspondent à des activités déterminées ou s'il s'agissait d'un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.
L'équipe de défense de Rachida Dati répond qu'aucun élément de sa rémunération n'a été dissimulé et que par conséquent la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017. Or, le parquet national financier n'a ouvert l'information judiciaire qu'en 2019, après avoir reçu une plainte d'une actionnaire de Renault.
Les avocats observent par ailleurs que ni le Parlement européen, ni la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ni le ministère public n'ont décidé de la poursuivre alors même que des accusations de conflits d'intérêt la visant ont été relayées par la presse entre 2009 et 2015.
En mars, les avocats de Rachida Dati avaient formellement demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais les magistrates n'ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d'appel de trancher cette question.