Le 26 juillet, 74 députés issus des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi «relatif à la gestion de la crise sanitaire» adopté par le Parlement le 26 juillet et prévoyant notamment l'extension controversée du pass sanitaire. Egalement saisis par Matignon, les Sages de la rue de Montpensier rendront leur décision le 5 août.
«Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement», a indiqué l'institution dans un communiqué publié le 26 juillet.
Une loi dont certaines dispositions seraient «manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit»
Les 74 députés de gauche à l'origine de la saisine dénoncent les conditions d'examen du texte au Parlement, estimant qu'a été «en particulier méconnu le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires».
Ils critiquent également des dispositions du projet de loi qui «en raison de leur caractère disproportionné, [sont] manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit». Le pass sanitaire est particulièrement visé, avec en ligne de mire les restrictions visant les centres commerciaux, les lieux de restauration ou les voyages longue distance.
Ils considèrent également que, compte tenu des délais imposés, les stocks de vaccins présents ou à venir ne permettront pas de vacciner la population concernée par le pass, créant ainsi une «atteinte au principe d'égalité».
Les signataires voient aussi une atteinte à la liberté d'entreprendre en raison des contrôles du pass sanitaire, qui pèsent «exclusivement» sur les professionnels des établissements concernés par le dispositif, ceux-ci devant par conséquent recruter du «personnel supplémentaires pour assurer [ces] contrôles». Ils estiment également que les sanctions prévues à l'encontre des travailleurs qui ne présenteraient pas un pass sanitaire «apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi».
Le Premier ministre Jean Castex avait quant à lui annoncé son intention de saisir le Conseil le 20 juillet en amont de l'examen par le Parlement de ce texte
Un pass sanitaire déjà en vigueur et étendu dès août
Au lendemain de manifestations qui ont rassemblé plus de 160 000 personnes en France, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sanitaire dans la soirée du 25 juillet avec 156 voix pour – celles de la majorité et de la droite – 60 voix contre venues de la gauche et du RN, et 14 abstentions.
Le pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement) est entré en vigueur la semaine dernière dans les «lieux de loisirs et de culture» rassemblant plus de 50 personnes – à l'exception des 12-17 ans, exemptés de pass sanitaire jusqu'au 30 septembre selon l'accord trouvé entre députés et sénateurs. En août, avec le texte voté, ce pass doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux à l'exception des urgences. Sont également concernés les centres commerciaux, sur décision des préfets.
Le projet de loi rend par ailleurs obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, ainsi que celle des sapeurs pompiers, de certains militaires, et de certains professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.
De plus, les personnes dépistées positives au Covid-19 devront désormais se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans un lieu d'hébergement déterminé. L'isolement pourra s'achever plus tôt en cas de test négatif.
Après une première mobilisation nationale le 17 juillet, des dizaines de manifestations ont à nouveau eu lieu le 24 juillet «pour la liberté» et «contre la dictature sanitaire». Le président des Patriotes Florian Philippot a appelé à une nouvelle manifestation le 31 juillet à Paris.