Selon des sources gouvernementales citées par plusieurs médias et l'AFP, le Conseil d'Etat a validé la décision controversée d'étendre l'usage du pass sanitaire portée par l'exécutif.
L'institution a cependant émis une réserve sur l'utilisation de cet outil pour les centres commerciaux. Selon l'AFP, la haute juridiction a aussi validé le principe de l'isolement de 10 jours des malades testés positifs.
Saisie par l'association de défense des droits numériques, La Quadrature du Net, l'institution avait déclaré le 6 juillet qu'elle ne suspendait pas le pass sanitaire notamment parce qu'il n'était pas «requis pour les activités du quotidien».
Baisse de l'amende pour les contrevenants
La contravention en cas de premier manquement à l'obligation de contrôle du pass sanitaire pourra aller «jusqu'à 1500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale», a indiqué le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal à l'issue du Conseil des ministres dans la soirée. Ce montant est inférieur au premier souhait de l'exécutif qui avait proposé une amende de 9 000 euros avant de se heurter aux remarques du Conseil d'Etat.
Nous ne céderons pas à la dictature des images choquantes, des slogans outranciers, des raccourcis honteux
«Nous assumons de prendre des mesures inédites parce que cette crise est inédite», a justifié le porte-parole du gouvernement. «Nous ne céderons pas à la dictature des images choquantes, des slogans outranciers, des raccourcis honteux», a-t-il par ailleurs déclaré.
«Le pass pourra être requis dans les centres commerciaux dès lors que sera garanti l'accès aux biens de première nécessité à l'échelle du territoire», a-t-il précisé par ailleurs. Dans son avis, le Conseil d'Etat y voyait «une atteinte disproportionnée aux libertés», notamment pour les personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire «tester très régulièrement» pour accéder à ces centres.
Une mesure controversée
L'annonce de la généralisation du pass sanitaire a provoqué de nombreuses manifestations dans toute la France le 17 juillet à la suite de l’allocution d’Emmanuel Macron.
Le président de la République a affiché la volonté de contraindre le plus de Français possible à se faire vacciner par la nécessité de présenter le pass sanitaire dans tout lieu accueillant du public avec une jauge de 50 personnes, les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés ou encore certains transports en commun comme les avions. Les personnes en contact avec des publics vulnérables comme le personnel soignant seront quant à elles obligées de se faire vacciner. Ces nouvelles dispositions entrent en contradiction avec les gages pourtant donnés à plusieurs reprises par Emmanuel Macron lui-même et sa majorité parlementaire.
Le président de la République s’était défendu de toute dérive en précisant que la France n’était pas une dictature puisque la vaccination était gratuite malgré plusieurs critiques émises par l’opposition. «Je n’ai pas fait le choix de l’obligation vaccinale, j’ai fait le choix d’une contrainte qui est le sens même de nation», avait notamment déclaré Emmanuel Macron en précisant qu'«une dictature ce n’est pas ça». «On a maintenu tout le cycle électoral, on rembourse tous vos tests, le vaccin est gratuit», avait-il ajouté. Pour rappel, la vaccination contre le Covid-19 est aussi gratuite dans d’autres pays du monde comme la Chine.
Selon le projet de loi, qui doit encore passer par l'Assemblée et le Sénat, des contrôles seront effectués par les forces de l’ordre (exemptes d’obligation vaccinale), mais aussi par les restaurateurs et les cafetiers. Le parcours législatif du pass sanitaire passera en premier lieu en commission à l’Assemblée nationale le 20 juillet puis au Sénat le 22 juillet. Les groupes centristes et Les Républicains au Sénat ont par ailleurs annoncé dès le 15 juillet qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel, tout comme La France insoumise. Des recours qui pourraient retarder l'entrée en vigueur du texte.