Dans ses rapports d'activité publiés en 2019 et 2020 qui couvrent les périodes écoulées de l'année précédente (respectivement 2018 et 2019), l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a souligné un fort accroissement des saisines, notamment en raison des manifestations de Gilets jaunes.
On peut ainsi lire dans le rapport publié en 2020 : «En 2019, l’IGPN a été saisie de 1 460 enquêtes judiciaires (contre 1 180 l’année précédente et 1 085 en 2017). Cette augmentation (23,7%) par rapport à 2018 s’inscrit dans un mouvement général et continu de hausse, débuté au dernier trimestre de l’année 2018 [correspondant au début du mouvement des Gilets jaunes]. Cette forte tendance s’est accentuée de manière parfois exponentielle, sur certains territoires, en 2019. Pour des raisons stratégiques qui tiennent à la décision de l’autorité judiciaire, l’IGPN a été le service désigné de manière systématique, par le parquet de Paris, sur toutes les plaintes relatives à l’usage de la force et ce, quelle que soit la gravité des faits.»
Mais comme nous l'a expliqué l'avocat David Libeskind, le temps judiciaire est long et, au-delà de la question du manque d'indépendance souvent pointé de cette inspection générale, les procédures qui sont transmises au parquet mettent de longues années avant de déboucher sur un procès.
«Sur environ 400 plaintes déposée à l'inspection générale de la police nationale concernant des Gilets jaunes, toutes ont désormais été transmises au parquet, mais beaucoup ont été classées. On a souvent expliqué aux plaignants que le tireur [d'une balle de défense ou d'une grenade] n'avait pas été identifié ou que les caméras de surveillance ne fonctionnaient pas à ce moment-là», déplore David Libeskind qui nous reçoit dans son cabinet parisien le 19 mars.
L'avocat, dont un militant Gilet jaune nous a dit qu'il les avait rejoints après les avoir observés en pleine manifestation sous les fenêtres de son bureau situé dans le VIIIe arrondissement de la capitale, a vu passer de nombreux dossiers de personnes éborgnées par un LBD40 ou une grenade lors d'une manifestation.
La voix douce, David Libeskind s'insurge : «Ces personnes sont des victimes qui n'étaient nullement mises en cause au plan pénal, elles manifestaient calmement lorsqu'elles ont été blessées. Et quand vous leur parlez, bien souvent, elles n'ont pas de haine à l'égard des policiers, en revanche, elles en veulent beaucoup aux donneurs d'ordres et à l'exécutif. Il n'y a pas eu un mot d'excuse publique de la part des préfets de police, ni des ministres pour ces victimes, alors que l'Etat a failli dans sa mission de maintien de l'ordre public.»
Et de pointer : «Au-delà de la réparation pécuniaire qui peut mettre des années à arriver et qui ne sera jamais à la hauteur du préjudice subi, des excuses publiques ou la reconnaissance d'une erreur de la part des donneurs d'ordres permettraient déjà d'engager une réparation psychologique pour ces personnes. Quand on fait une erreur, on peut le reconnaître, cela arrive. Les personnalités politiques qui ont pris les décisions qui ont mené à ces blessures ne donnent pas une belle image de leur fonction.»
L'avocat estime également que les chiffres évoquant une trentaine de personnes éborgnées lors des opérations de maintien de l'ordre de la crise sociale des Gilets jaunes sont en deçà de la réalité et que certaines victimes ne se sont pas fait connaître des autorités.
Des excuses publiques de la part des donneurs d'ordres permettraient d'engager une réparation psychologique pour les blessés
Il déplore par ailleurs : «Le pouvoir a considéré que les Gilets jaunes n'étaient pas des manifestants, mais des opposants politiques qu'il fallait stopper à tout prix. C'est un glissement très dangereux. Par ailleurs, quelque 300 arrêtés préfectoraux ont été pris pour empêcher des manifestations entre novembre 2018 et novembre 2019, c'est énorme ! Les gens ont été interdits de manifester et il s'agit bien d'une répression politique inquiétante pour l'avenir. On peut noter qu'il y a bien peu de parlementaires qui s'en émeuvent, d'ailleurs.»
Interrogé sur le sentiment d'injustice au sein du mouvement des Gilets jaunes, et plus particulièrement encore de la part des manifestants gravement blessés, David Libeskind décrit deux formes de frein à une justice satisfaisante pour les usagers : d'une part, le temps de la justice étant très long, l'avocat estime que la durée nécessaire à l'éclosion les affaires concernant des Gilets jaunes est relativement normale au regard de la situation actuelle dans les tribunaux. Mais d'autre part, David Libeskind souligne que la relation de dépendance entre l'IGPN et la maison police fait obstacle à un traitement équitable des saisines.
IGPN : la réforme impossible ?
L'avocat estime souhaitable que des policiers fassent partie des effectifs d'inspection, mais il plaide pour une réforme totale de ce corps d'inspection pour la rendre absolument indépendante de la direction générale de la police nationale.
Si l'IGPN ne protège pas particulièrement des fonctionnaires mis en cause et n'hésite pas, au contraire, à les sanctionner quand les preuves nécessaires d'une faute (bien souvent disciplinaire) sont réunies, David Libeskind déplore que les donneurs d'ordres que sont les commandants, les commissaires, les préfets de police ou les ministres ne soient que rarement inquiétés, voire pas du tout pour certains.
L'avocat aimerait que la France prenne exemple sur ses voisins européens pour refonder un corps d'inspection plus indépendant du domaine politique.
Une «réforme en profondeur» pour «plus d'indépendance» avait été annoncée en ce sens par l'ancien ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, au mois de juin 2020, réagissant à la mort de George Floyd survenue aux Etats-Unis quelques semaines plus tôt. Cependant le Livre blanc de la sécurité intérieure publié quelques mois plus tard en octobre n'y faisait plus allusion... Le document proposait même d'étendre les pouvoirs de l'IGPN aux affaires concernant les polices municipales, en lien avec l'IGA (Inspection générale de l'administration).
Interrogée par RT France au sujet des enquêtes concernant des Gilets jaunes gravement blessés, l'IGPN a renvoyé vers le service de presse de la police nationale. Interrogé à son tour, le service de presse a renvoyé vers les rapports annuels de la directrice de l'inspection (Brigitte Jullien) ou vers le service communication du ministère de la Justice... C'est en interrogeant David Libeskind que nous avons découvert que toutes les enquêtes concernant des plaintes de Gilets jaunes avaient été transmises au parquet, selon ses sources judiciaires.
Pour ce qui est des suites qui seront apportées à ces différentes affaires qui ne concernent heureusement pas que des blessures graves entraînant un handicap à vie, il faudra encore compter quelques années. L'avocat se souvient notamment d'une affaire de tir fautif de lanceur de balle de défense qui a mis sept ans à aboutir à une décision de justice.
Les Gilets jaunes blessés à vie devront donc s'armer de patience, s'habituer à ne pas recevoir d'excuses de la part de l'Etat et s'accommoder d'une décision de justice qui peut parfois paraître déroutante vis-à-vis du préjudice subi : à titre d'exemple, le Gilet jaune éborgné Jérôme Rodrigues a bénéficié au mois de mars d'un dédommagement provisoire de 30 000 euros après avoir perdu son œil droit et deux policiers ont été mis en examen dans cette affaire.
Antoine Boitel et Fabien Rives
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