Le 17 décembre, le Conseil de l'Europe a appelé le Sénat français – qui examinera le texte en janvier – à amender le très controversé article 24 de la proposition de loi dite Sécurité globale.
«Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales», écrit la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.
«Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 […] constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la [Convention européenne des droits de l’homme], qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse», poursuit Dunja Mijatović.
La Commissaire de cette organisation réunissant 47 Etats – dont la France – estime que cette interdiction «constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l'ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières».
«A ce stade de la procédure [parlementaire], c'est à vous qu'il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l'homme auxquelles la France est partie» lance aux sénateurs Dunja Mijatović, qui les «exhorte donc à supprimer cette interdiction».
Adoptée par les députés, la proposition de loi Sécurité globale suscite depuis plusieurs semaines de vives critiques de la part de la gauche, de journalistes, de l'ONU et des ONG de défense des libertés, et est à l'origine de manifestations dans de nombreuses villes de France. Est notamment visé l'article 24 qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l’ordre. Face au tollé provoqué par cet article, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation, abandonnant l’idée un temps évoquée de faire réécrire l'article par une commission indépendante.