Dans la soirée du 26 novembre, le Premier ministre Jean Castex a annoncé qu'il allait instaurer «une commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture de l'article 24» de la proposition de loi Sécurité globale, a fait savoir Matignon.
L'article litigieux – voté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui doit être soumis au Sénat – prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers et gendarmes. Il est d'autant plus critiqué par les oppositions après l'affaire de violence policière présumée ayant touché un producteur de musique le 21 novembre à Paris.
La commission, créée sur proposition du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et qui verra à sa tête le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), Jean-Marc Burguburu, doit rendre ses travaux «pour la fin du mois de décembre». L'objectif est de «nourrir utilement l'examen de la proposition de loi sur la "sécurité globale" en janvier au Sénat dans le respect des prérogatives de la représentation nationale», selon les services du Premier ministre.
Jean Castex a annoncé la création de cette commission au terme d'une réunion avec une délégation de syndicats d’éditeurs de presse et représentants de collectifs de journalistes, dont Reporters sans frontières, mais boycottée par les syndicats de journalistes et les sociétés de journalistes.
Christophe Castaner fait part de son «étonnement»
Peu après l’annonce, le groupe parlementaire de La République en marche à l'Assemblée nationale s'est toutefois dit sur Twitter «attaché au travail parlementaire, garant de l’équilibre de nos institutions», dans une critique en creux de la démarche de Jean Castex.
«L’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale se poursuivra au Parlement ; les députés du groupe LREM y prendront toute leur part», ont prévenu les élus macronistes, alors que le texte Sécurité globale est à l'initiative de deux parlementaires de la majorité, et non de celle du gouvernement.
Les comités Théodule pour sauver des dispositifs, ça ne fonctionne pas
Dans un message interne adressé à ses troupes et que l'AFP a pu consulter, le patron du groupe et ex-ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, a par ailleurs expliqué avoir fait part au Premier ministre de son «étonnement» quant à la création de cette commission. «Je lui ai demandé que l'objet de cette commission, au-delà de l'article 24, porte aussi sur le droit d'informer et la liberté de la presse», explique-t-il, affirmant sa volonté que «la représentation nationale ne cesse de poursuivre la mission qui lui est propre» et que les députés de son groupe y prennent «toute leur part».
Le vice-président LREM de l'Assemblée nationale, Hugues Renson, a quant à lui estimé que «parfois, renoncer est plus sage que s'obstiner» : «Les comités Théodule pour sauver des dispositifs, ça ne fonctionne pas», a-t-il tweeté.
Pour le ministre chargé des Relations avec le Parlement, «le dernier mot revient aux parlementaires»
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement Marc Fesneau s'est également exprimé le 27 novembre sur LCI : «On peut créer des commissions pour essayer d'éclairer le gouvernement, mais le dernier mot revient aux parlementaires, sénateurs et députés, qui font la loi, et souvent font un travail remarquable», a-t-il souligné.
Interrogé sur le sentiment des députés qui seraient «pris pour des bibelots», Marc Fesneau a assuré qu'il «ne les considère comme rien de tout ça et que personne ne les considère comme ça». Cette commission ne travaillera «pas que sur l'article 24», mais aussi «sur la liberté d'expression», a-t-il expliqué.
Le ministre a par ailleurs estimé que «l'article 24 ne [lui] semble pas, tel que rédigé [...], de nature à empêcher la diffusion d'images» telles que celles de l'évacuation d'un campement de migrants le 23 novembre à Paris ou du des coups reçus par un producteur de musique.
«La question n'est pas de trouver une porte de sortie» à la polémique engendrée par l'article 24, il s'agit de «garantir la liberté d'expression», a assuré Marc Fesneau. Face à la multiplication des oppositions à cet article de la loi Sécurité globale, Jean Castex avait déjà annoncé le 24 novembre qu'il allait saisir lui-même le Conseil constitutionnel.