Après le rejet de premières demandes de suspension en urgence de l'usage du lanceur de balles de défense (LBD), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a à nouveau saisi le Conseil d'Etat en déposant un recours contre cette arme controversée.
La LDH s'adresse à la plus haute juridiction administrative pour un «recours en annulation contre les décisions par lesquelles le ministre de l'Intérieur et les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ont refusé de suspendre l'usage du LBD 40 lors des manifestations», a indiqué le 6 février l'avocat de la ligue, Patrice Spinosi.
La LDH a également déposé, à l'appui de ce recours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui «critique l'insuffisance et l'inadéquation de l'encadrement légal du recours, par les forces de l'ordre, à des armes telles que le LBD 40 lors de manifestations».
«Faute de garanties suffisantes, la loi française méconnaît notamment les droits constitutionnels à la vie et au respect de l'intégrité physique, la liberté d'expression et de communication ou encore la liberté de manifestation», estime l'avocat dans un communiqué.
Ces dernières semaines, la Ligue des droits de l'Homme a demandé à plusieurs reprises l'interdiction de cette arme dite de «force intermédiaire», à l'origine de nombreuses blessures graves lors des manifestations de Gilets jaunes et utilisée plus de 9 200 fois depuis le début du mouvement de contestation sociale mi-novembre.
Le 1er février, saisi en urgence alors qu'enflait la polémique sur les «violences policières» lors des manifestations, le Conseil d'Etat avait rejeté les demandes de suspension du LBD, estimant que le risque de réitération «d'actes de violences et de destruction» rendait «nécessaire de permettre aux forces de l'ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d'usage».
Depuis, la LDH a «officiellement demandé au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur l'abrogation de l'ensemble des textes relatifs à l'usage du LBD», une demande également formulée par le Défenseur des droits, a fait savoir Patrice Spinosi.
«La France fait figure d'exception en Europe, la plupart des pays de l'Union ayant désormais limité l'usage de telles armes neutralisantes. Nous ne pouvons pas rester la lanterne rouge de l'Union», a-t-il ajouté.
Le Conseil d'Etat a trois mois pour se prononcer sur la QPC et pourrait, ou pas, décider d'examiner en même temps le recours au fond.
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