La chambre haute du Parlement, dans laquelle la droite est majoritaire, a adopté le 17 novembre le projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, revu et corrigé par 190 voix pour, 106 voix contre et 50 abstentions.
Depuis le début de l’examen de ce budget de la Sécurité sociale, le 10 novembre, la majorité sénatoriale de droite s’alarme du déficit exceptionnel entériné par le gouvernement dans son projet de loi. Dans la dernière version du texte, les – désormais cinq – branches (famille, maladie, vieillesse, accidents du travail, autonomie) de la Sécurité sociale présenteront pour 2020 un déficit de 49 milliards qui devrait se maintenir à 27 milliards en 2021 et aux alentours de 20 milliards par an jusqu’en 2023.
A cette échéance le montant de la dette reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) devrait friser les 400 milliards d’euros alors qu’il n’était que de 260 milliards en 2019 selon les chiffres de la commission des finances du Sénat.
Départ en retraite à 63 ans et 43 annuités de cotisations
«Les comptes sont dégradés durablement», s'était inquiété le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, (Union du Centre), cité par l’AFP le 10 novembre, et selon lequel «le gouvernement ne propose rien, il constate». Pour y remédier, le Sénat a voté plusieurs dispositions nouvelles dont un effort supplémentaire demandé aux complémentaires santé. Surtout, la majorité sénatoriale a proposé d'allonger la durée du travail avec un départ légal en retraite à 63 ans à partir de 2025 au lieu de 62 actuellement.
Il préconise aussi l'allongement de la durée de cotisations pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965. A gauche, cet amendement a été vivement critiqué. «A lui seul il disqualifie le texte», a estimé le sénateur PS Bernard Jomier cité par l’AFP tandis que cet amendement a été jugé «totalement indécent au moment où les plans de licenciement explosent », par Laurence Cohen (CRCE à majorité communiste). Enfin, l'écologiste Raymonde Poncet Monge a fustigé «une véritable obsession idéologique».
Début juillet, lors d’un entretien avec la presse régionale, le président de la République Emmanuel Macron avait laissé entendre qu’il pourrait envisager cet allongement de la durée des cotisations au-delà de 62 ans en déclarant à propos du projet de réforme des retraites : «Cette réforme ne peut pas être reprise de manière inchangée à la sortie de crise, mais la question du nombre d’années pendant lesquelles nous cotisons demeure posée».
Toutefois cette disposition ne figurait pas dans le PLFSS 2021 et le gouvernement comme le chef du groupe LREM à l'Assemblée et ancien ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, s’y sont dit opposés. L’amendement portant ce report à 63 de l’âge légal de départ en retraire ainsi que l’allongement de la durée de cotisation ne devrait donc pas survivre au prochain examen par l’assemblée nationale pour une adoption définitive au plus tard le vendredi 18 décembre.