«Ce matin, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. Il s'agit de la première étape d'une procédure d'infraction», a annoncé ce 1er octobre Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, lors d’une brève conférence de presse.
Elle a rappelé que l’Union européenne (UE) avait laissé au Royaume-Uni jusqu'à la fin du mois de septembre, c’est-à-dire la veille, pour retirer un projet de loi revenant sur l’Accord de retrait négocié entre Londres et Bruxelles fin octobre 2019, et entré en vigueur en février de cette année.
Mais, dans la soirée du 29 septembre, la chambre des Communes a approuvé en troisième lecture (340 voix pour et 256 contre), le projet de loi sur le marché intérieur qui remet en cause certaines dispositions du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, élément clé de l’Accord de retrait.
Lors de sa déclaration devant la presse, Ursula von der Leyen a ajouté que ce projet de loi constituait «par sa nature même, une violation de l'obligation de bonne foi prévue dans l'accord de retrait (article 5)».
Elle a également précisé que s'il était adopté tel quel, il serait «en totale contradiction avec le protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord». Ce protocole, qui figure dans l’Accord de retrait énonce, selon ses propres termes, «les modalités nécessaires pour prendre en compte la situation particulière de l'île d'Irlande, […] pour éviter la mise en place d'une frontière physique et pour préserver l'accord de 1998 [dit du Vendredi Saint] dans toutes ses dimensions».
Mais après l’avoir signé, et l'avoir fait ratifier par le Parlement, le gouvernement britannique a estimé qu'il revenait à établir une «frontière en mer d’Irlande» entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. Il a ensuite préparé fin août un texte de loi revenant notamment sur les questions liées à la circulation des marchandises entre le Royaume-Uni et l’UE sur l’île d’Irlande.
Quel impact pour une décision de la justice européenne ?
De l’aveu même du secrétaire d’Etat pour l’Irlande du Nord, Brandon Lewis, ce projet de loi «enfreint le droit international», comme il l’a expliqué devant les députés de la chambre basse du Parlement, le 8 septembre. Mais à cette occasion il précisé que cette loi visait à «clarifier» le protocole sur l’Irlande du Nord.
La procédure d’infraction ouverte par l’UE peut aller jusqu’à des sanctions financières décidées par la Cour de justice de l’UE qui demeure, selon l’Accord de retrait, la juridiction encadrant son application.
Mais peut-on imaginer que le gouvernement britannique accepterait les arrêts de la justice européenne au-delà de la fin de la période de transition, le 31 décembre ? Interrogés par RT France, les services de la commission ont précisé qu’aux termes de l’accord, les arrêtés rendus s’appliquaient au-delà de la période de transition qui s’achève à la fin de l’année. Ils se sont toutefois refusé à «spéculer sur l’attitude du gouvernement britannique».
Parmi les députés de la Chambre des communes – minoritaires mais malgré tous nombreux – qui ont voté contre le projet de loi sur le marché intérieur, beaucoup ont argué que cette violation d’un accord international entacherait la crédibilité ultérieure du Royaume-Uni.
Ivan Lapchine