Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé, ce mercredi 23 octobre, que l'Etat avait engrangé 5,6 milliards d'euros de recouvrement d'impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d'euros sur la même période en 2018.
«C'est une hausse de 40% de l'argent qui est dans les caisses de l'Etat [sic]», a estimé le ministre. Une formule au demeurant hasardeuse, car la hausse de 40% porte plus exactement sur les montants recouvrés, et non sur «l'argent qui est dans les caisses de l'Etat». Ces montants comprennent notamment les 465 millions d'euros réglés par Google (en sus d'une amende de 500 millions d'euros) pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre.
Ce règlement a été obtenu en application d'une des nouvelles dispositions prévues dans la loi antifraude votée l'an dernier. Il s'agit de la possibilité pour une entreprise de négocier une amende sans procès et sans passer par une procédure de «plaider coupable».
Outre Google, ce mécanisme, baptisé Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), a été utilisé une autre fois cette année, avec la société Carmignac Gestion, qui a écopé d'une amende de 30 millions d'euros.
La loi antifraude a aussi assoupli le dispositif dit «verrou de Bercy», obligeant désormais l'administration fiscale à transmettre à la justice les faits de fraude fiscale au-delà d'un montant de 100 000 euros. Cet assouplissement a ainsi entraîné 587 dénonciations entre le 1er janvier et le 30 septembre, qui correspondent à environ 211 millions d'euros de droits rappelés et de pénalités.
Une «demande populaire»
Depuis le siège de la Direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France à Saint-Denis (93), le ministre de l’Action et des Comptes publics, cité par l’AFP, s’est également félicité que «l'administration n'a[it] pas perdu de temps», dans la mise en application de la loi, ajoutant que l'efficacité en matière de recouvrement fiscal était «une demande populaire que [le gouvernement avait] entendue».
Saluant la coopération entre le parquet national financier et l'administration fiscale, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a pour sa part jugé que cette loi était «un élément clé du pacte républicain» et qu’elle affermissait «les valeurs de la démocratie».
Entre le 1er janvier et le 30 septembre, l'autorité judiciaire a été saisie plus de 1 100 fois pour des affaires de fraude fiscale, soit deux fois plus que l'an dernier pendant la même période.
Aux dénonciations s'ajoutent 481 dépôts de plainte après avis favorable de la Commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale. Par ailleurs, la loi a permis l'utilisation du mécanisme du «plaider coupable» en matière fiscale, avec neuf procédures depuis le début de l'année.
Le phénomène de la fraude fiscale reste encore mal évalué. Face aux très diverses estimations (entre 80 et 100 milliards d'euros selon le syndicat Solidaires des finances publiques), le Premier ministre Edouard Philippe a demandé à un rapport à la Cour des comptes. Il est attendu en novembre. Le gouvernement a également prévu de créer un Observatoire de la fraude fiscale.
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