«Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre» ont estimé les députés PS qui ont rédigé et présenté un amendement en faveur de la rénumération des informateurs du fisc lors du vote du projet de budget 2017.
Les députés français ont autorisé, le 10 novembre, l’administration fiscale à «rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux».
Ce dispositif concerne uniquement la fraude fiscale internationale dont les récents scandales (Panama Papers, HSBC, UBS...) ont défrayé la chronique. «Le but n'est pas d'encourager la délation» a clarifié le ministère de l'Economie et des Finances. L’expérience durera deux ans et la pratique sera très encadrée.
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Les informations reçues par Bercy seront d'abord testées avant d'être achetées. Le calcul des indemnités n'est pas encore arrêté et pourra être fixé à partir d'un barème en fonction du nombre de noms et de données transmises ou bien un pourcentage de la somme récupérée par le fisc. Un décret devrait préciser les modalités du paiement.
«De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects disposent d’un cadre juridique de rétribution», ont rappelé les députés PS à l'origine de l'amendement.
Plusieurs mois avant l'éclatement du scandale des «Panama Papers», l'administration fiscale française aurait pu se procurer le fichier de plusieurs centaines de noms de fraudeurs au Panama. Mais l'achat de ces informations aurait été en dehors de tout cadre légal. Désormais, la France pourra, comme l'Allemagne et le Danemark, rémunérer des indics pour tenter de mettre la main sur les riches fraudeurs.
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