L'article 24 de la loi Sécurité globale, source de discorde et d'inquiétudes

Objet de toutes les tensions, l'article 24 de la proposition de loi sur la Sécurité globale adopté ce 20 novembre a crée de violents débats à l'Assemblée et suscite l'inquiétude d'une partie de la classe politique et de nombreux journalistes.

Durant trois jours, les députés se sont écharpés à propos de l'article 24 de la proposition de loi relative à la Sécurité globale chère à Gérald Darmanin. Cet article voté, ce 20 novembre, qui prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende «le fait de diffuser [...] dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d'identification» d'un policier ou d'un militaire en opération, suscite de vives polémiques. 

Ce 20 novembre, tandis que les élus s'égosillaient dans l'Hémicycle, l'Assemblée nationale se barricadait à l'extérieur comme on peut le constater sur des images du journaliste Rémy Buisine. Une nouvelle manifestation est d'ailleurs prévue le 21 novembre, au Trocadéro, à l'appel de nombreuses organisation dont le Ligue des droits de l'Homme et les syndicats de journalistes qui dénoncent une atteinte à la liberté d'exercer.

Une petite manifestation de quelques dizaines de personnes s'est tenue au moment même où l'important dispositif de police était mis en place pour protéger le bâtiment contre d'éventuels débordements lors de la manifestation du 21. Une première manifestation organisée le 17 novembre, avait dégénéré en affrontements. A cette occasion, plusieurs journalistes avaient été interpellés et certains mis en garde à vue, dont un journaliste de France 3, suscitant une forte indignation.

La profession s'inquiète des effets que pourraient entraîner l'application d'une telle loi. Sentant enfler la polémique sur cette question sensible en démocratie et se voulant rassurant, le ministre de l'Intérieur avait annoncé, le 19 novembre, un amendement à l'article 24 décrié, garantissant, selon lui noir sur blanc, la liberté de la presse. Dans l'Hémicycle ce 20 novembre, il a promis : «Si quelqu'un filme des images d'actes policiers contraires aux règles, il peut tout à fait les diffuser, même en direct, sans floutage.» Pour le ministre, «cet  Article 24 n'aurait donc pas empêché la survenue de l'Affaire Benalla».  Ce qu'on ne pourra plus faire, a expliqué le ministre, c'est d'appeler à la violence contre les policiers, demander leur adresse ou menacer leurs familles.

Fortes tensions à l'Assemblée

Mais pour de nombreux opposants à ce texte, l'arsenal juridique français actuel est suffisant et punit déjà ces délits de menaces à l'intégrité physique et psychique. 

Pour le groupe socialiste qui s'est positionné contre l'article, le ministre n'a pas réussi à démontrer en quoi les menaces, l'atteinte à l'intégrité physique et psychique ne sont pas déjà couverts par la loi. Marietta Karamanli, députée socialiste de la Sarthe a en outre estimé que «La nouvelle incrimination sera inapplicable du point de vue judiciaire» et aura «des effets délétères pour les libertés individuelles».

C'est une limitation du droit des citoyens et de la liberté de la presse que vous inscrirez dans la loi

Pour La France insoumise, le député Alexis Corbière a prévenu qu'aucune version de cette article ne modifiera l'opinion négative de son groupe. Pour lui, cet article 24, «c'est une limitation du droit des citoyens et de la liberté de la presse que vous inscrirez dans la loi». «Dans toutes les versions que vous soutenez et que vous soutiendrez, c'est le fonctionnaire de police ou le gendarme, qui appréciera, seul, sur la base de critères subjectifs, si les images en train d'être prises portent atteinte, je cite, "à son intégrité physique ou psychique», a dénoncé le député.

Une quarantaine des députés du groupe MoDem ont déposé un amendement pour supprimer l’article 24 : «Punir un comportement légal en soi du seul fait de l’intention malveillante de son auteur n’est pas conforme à la tradition libérale de notre droit pénal, depuis les Lumières», estiment ces élus. Mais étrangement, le groupe MoDem s'est positionné majoritairement contre cet amendement. A quatre voix près, selon le député Bruno Millienne, chahuté par ses camarades. Pour lui, cet article ne remet pas en cause la liberté de la presse, encore moins dans sa dernière version. Mais le groupe MoDem est divisé sur cette question, a tenu à expliquer le député du Finistère Erwan Balanant.

Le projet gouvernemental n'a donc trouvé de soutien ni à gauche, ni au centre. C'est de la droite que ce soutien est venu pour porter secours à la majorité.

Pour Les Républicains (LR), le député Eric Pauget a estimé que «notre arsenal ne protège pas suffisamment nos forces de l'ordre»,(LR). Il se prononce pour le floutage des images de policiers et de gendarmes, et pour étendre la mesure aux militaires, douaniers et agents pénitentiaires.

Pour la patronne du Rassemblement national (RN), cet article «qui a pour vocation de protéger les policiers et les gendarmes va dans le bon sens». «Il n'y a aucun gendarme ni aucun policier qui pourra interdire à quelqu'un lors d'une manifestation de filmer», a estimé Marine Le Pen qui a assuré que «c'est le fait de diffuser la vidéo qui permette la reconnaissance» des agents qui sera incriminé. 

La Défenseure des droits Claire Hédon a réclamé pour sa part, ce 20 novembre, «le retrait» de l'article controversé qu'elle juge «inutile» et potentiellement nuisible au contrôle de l'action des policiers et gendarmes.