L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fait savoir ce 8 octobre que 136 pays s'étaient mis d'accord sur une imposition minimale de 15% sur les multinationales.
«La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd'hui à l'OCDE permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023», a indiqué l'OCDE dans un communiqué.
Le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n'ont toutefois pas rejoint cet accord. Les négociations menées dans tous les forums économiques ont malgré tout permis de convaincre la plupart des pays réfractaires, dont l'Irlande, l'Estonie et la Hongrie qui ont finalement signé l'accord, comme la totalité des autres pays membres de l'OCDE et du G20.
L'accord annoncé par l'OCDE «ouvre la voie à une véritable révolution fiscale pour le XXIe siècle», a pour sa part estimé le ministre français de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire.
Après un accord politique annoncé en juillet, les pays impliqués dans les négociations ont entériné ses paramètres techniques. L'accord vise à mettre un terme à la «course vers le bas» entamée il y a une quarantaine d'années par les Etats dans le but d'attirer des investissements et des emplois en ne taxant que faiblement les entreprises multinationales et en leur permettant de s'installer où bon leur semble.
Débutées il y a quatre ans, les négociations ont connu une nouvelle impulsion avec le soutien du président américain Joe Biden et liée aux coûts engendrés par la crise du coronavirus, qui ont creusé les déficits publics et contraint les Etats à chercher de nouvelles recettes.
«Nous avons transformé des négociations menées sans relâche en décennies de prospérité accrue – pour l'Amérique et pour le monde», s'est félicitée la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen dans un communiqué. «L'accord conclu aujourd'hui constitue une réussite historique pour la diplomatie économique», ajoute-t-elle.
Pour une collecte annuelle de 130 milliards d'euros ?
Outre le taux minimal d'imposition, cet accord permet aussi à chaque pays de taxer les bénéfices réalisés sur son territoire par les entreprises affichant plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel et dont la rentabilité est supérieure à 10%, a-t-elle poursuivi.
Selon l'OCDE, l'accord va permettre aux pays signataires de collecter chaque année 150 milliards de dollars (130 milliards d'euros) supplémentaires, qui échappaient jusqu'alors à l'impôt, tandis que le produit des taxes sur quelque 125 milliards de dollars (108 millions d'euros) de bénéfices sera reversé aux pays dans lesquels les multinationales réalisent leur chiffre d'affaires.
Certains pays en développement qui souhaitaient un taux plancher plus élevé ont estimé que leurs intérêts avaient été ignorés au profit de ceux de pays plus riches comme l'Irlande, qui a refusé de signer un accord prévoyant un impôt minimum supérieur à 15%. Il a fallu choisir entre le «mauvais et le pire», avait résumé le 7 octobre le ministre argentin de l'Economie, Martin Guzman.
Le texte va désormais être soumis aux ministres des Finances du G20, en vue d'une adoption formelle lors d'une réunion à Washington la semaine prochaine. Les pays signataires devront ensuite le transcrire dans leur législation nationale pour le rendre juridiquement contraignant. Ils devraient aussi signer dans le courant de l'année prochaine une convention multilatérale afin de permettre l'entrée en vigueur du nouveau système fiscal mondial en 2023, a assuré l'OCDE.