La Gendarmerie royale du Canada (la police fédérale du pays) a violé la loi en utilisant la technologie controversée de reconnaissance faciale de la société américaine Clearview AI, selon un rapport d'enquête publié le 10 juin par le Commissariat canadien à la protection de la vie privée.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a «contrevenu à la loi du secteur public [sur la protection des renseignements personnels] lorsqu'elle a recueilli des renseignements personnels auprès de Clearview», a déclaré le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien. «Une institution fédérale ne peut recueillir de renseignements personnels auprès d'un tiers si celui-ci les a recueillis illégalement», a-t-il souligné lors d'un point-presse, basant ses conclusions sur l'utilisation de 521 recherches effectuées par la GRC avec Clearview AI. «L'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par la GRC pour effectuer des recherches dans d'énormes dépôts de données sur des Canadiens nullement soupçonnés d'actes criminels constitue une importante atteinte à la vie privée», a également estimé Daniel Therrien.
En outre, le régulateur canadien s'inquiète que la GRC n'ait pas souscrit à la conclusion selon laquelle elle avait violé la loi. Selon la police, il ne lui incombe pas de s'assurer que la base de données utilisée soit compilée légalement. Le Commissariat note toutefois que la GRC a accepté de mettre en œuvre ses recommandations «malgré ce désaccord fondamental». Il préconise notamment qu'elle mette en place un programme de formation sur les limites de la collecte de renseignements personnels.
Une entreprise qui a pratiqué une «surveillance de masse» illégale
La GRC avait précédemment reconnu avoir utilisé pendant plusieurs mois cette technologie, qui peut aider à retrouver des inconnus, dans le cadre d'enquêtes portant sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur internet. Elle a cessé d'y avoir recours en juillet 2020, lorsque l'entreprise a arrêté de proposer ses services au Canada.
La publication de cette enquête s'ajoute à un autre rapport publié en février, dans lequel le Commissariat a conclu que Clearview AI – qui a mis au point une technologie controversée de reconnaissance faciale – a exercé au Canada une «surveillance de masse» illégale. Cette précédente enquête avait permis d'établir que les forces policières canadiennes et des organisations du secteur privé avaient eu accès à cette technologie, leur permettant de faire des recherches à partir d'une base de données de «plus de trois milliards d'images de visages» collectées sans le consentement des personnes.