La maison Blanche a annoncé vendredi 28 août que la cour d’appel avait conclu que la surveillance massive de la NSA était constitutionnelle et que les deux plaignants Larry Klayman et Charles Strange n’avaient pas raisons légales de porter plainte. Pourquoi ? Parce qu’ils ne possèdent aucune preuve que la NSA a récolté des informations les concernant. Même si Klayman et Strange ont protesté en affirmant que la NSA avait refusé de leur fournir les preuves, la cour a déclaré que l’agence respectait les normes légales.
«Les plaignants ont déposé une plainte contre le fait que le gouvernement ne pouvait pas échapper à ses responsabilités en invoquant simplement le secret pour les données les concernant. Mais le silence du gouvernement sur l’envergure massive des données collectées est l’une des caractéristiques du programme, pas une faute», a écrit le juge Stephen F. Williams.
Klayman et Strange avaient gagné un premier procès en décembre 2013 devant un tribunal de district, contestant la validité du programme massif de collecte de données téléphoniques de la NSA qui s’appuyait sur la section 215 du Patriot Act. Les droits liés à cette section se sont éteints à la fin du mois de mai après qu’un groupe de députés, démocrates autant que républicains, soient parvenus à éviter son renouvellement devant le législatif américain.
C’est le Freedom Act, entré en vigueur en juin 2015, qui a succédé à cette section du Patriot Act. Dès lors, les compagnies téléphoniques qui opèrent aux Etats-Unis ont toujours l’obligation de collecter et conserver les «métadonnées» – qui indiquent qui a été appelé et combien de temps a duré l’appel – de leurs clients mais elles ne doivent plus les fournir directement, intégralement et donc «en masse» à la NSA. Dorénavant, elles ne devront le faire que pour des cas individuels et avec l’approbation d’un juge.
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Selon les représentants du gouvernement américain, les possibilités offertes par la section 215 du Patriot Act ont été utilisées près de 200 fois par an depuis son introduction en 2001, pour garantir la sécurité nationale en écoutant des suspects ou mieux traquer les «loups solitaires», ces terroristes lâchés dans la nature, qui n’entretiennent pas de lien avec une cellule et qui peuvent passer à l’acte à tout moment.
Pour des raisons pratiques, les effets de la section 215 du Patriot Act ont été prolongés pendant 180 jours par la justice américaine. L’une des pages noires de l’histoire du renseignement aux Etats-Unis sera donc définitivement tournée au mois de novembre.
L’ancienne agent du MI5 Annie Machon est persuadée que le replacement du Patriot Act par le Freedom Act n’est que de la poudre aux yeux, rien ne changeant vraiment pour les citoyens ordinaires.
«Cet acte n’est pas un acte de liberté, c’est un acte de surveillance. Ils ont essayé de le refaire pour qu’il paraisse meilleur, mais sans succès. Les hommes politiques ont peur de dire non aux services d’espionnage parce que si quelque chose tourne mal, c’en est fini de leur carrière. Maintenant ils ont fait ce choix, ils n’ont pas pris de décision politique difficile, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour les citoyens américains qui seront surveillés massivement comme auparavant au vu de cette nébuleuse menace terroriste qui ne disparaitra jamais. Néanmoins il est évident que rien de ce qui est évoqué n’est pertinent pour les citoyens du reste du monde, où la NSA peut joyeusement continuer à tous nous espionner massivement, tant qu’elle le souhaite, parce que nous ne sommes pas des citoyens américains. Pour cette raison, c’est un léger revirement pour les défenseurs américains de la vie privée, mais rien ne change pour le reste du monde», a-t-elle déclaré dans une interview accordée à RT.