La Commission de Venise, un groupe consultatif du Conseil de l'Europe qui apporte aux États des avis juridiques sur des projets de loi ou des lois déjà en vigueur, a estimé le 12 juin que les mesures adoptées par Kiev concernant les oligarques et les minorités nationales soulevaient «de graves préoccupations» quant à leur conformité à la Convention européenne des droits de l'homme.
La Commission appelle à suspendre le texte sur les oligarques
A l'initiative du président Volodymyr Zelensky, le Parlement ukrainien a adopté en septembre 2021 une loi anti-oligarques, ces richissimes hommes d'affaires accusés d'exploiter l'économie du pays et d'acheter les voix des médias et de la classe politique.
«Par conséquent, la Commission de Venise conclut que la loi ne doit pas être appliquée en l'état», a indiqué le Conseil de l'Europe dans un communiqué, appelant à suspendre le texte. Au lieu de viser personnellement les oligarques, l'organe européen recommande à l'Ukraine de renforcer sa législation dans des domaines tels que la concurrence, la corruption, la transparence des marchés publics, la concentration des médias ou encore le blanchiment d'argent.
Quelques dispositions encore problématiques
Les juristes du Conseil de l'Europe se sont par ailleurs félicités de l'adoption par l'Ukraine d'une loi sur les minorités nationales, mais ont émis des «recommandations». Parmi celles-ci, «élargir le droit de toute personne à organiser des événements dans une langue minoritaire» ou encore «supprimer l'obligation de fournir une traduction en ukrainien lors de manifestations publiques à la demande de visiteurs».
L'article 5 de cette loi adoptée en décembre 2022 pour entrer en conformité avec les normes de l'UE permet de garantir les droits sociaux, économiques, culturels et linguistiques des citoyens ukrainiens, qu’ils appartiennent ou non à des minorités nationales, et assure le droit d’utiliser leurs langues propres minoritaires et de préserver leur l’identité culturelle.
La protection des russophones a été un des motifs officiels des dirigeants russes pour rattacher en 2014 la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie et soutenir les séparatistes prorusses de l'est de l'Ukraine bien avant février 2022. Le Conseil de l'Europe, qui compte 46 Etats membres, a exclu l'an dernier la Russie. Par ailleurs, Budapest s'est aussi inquiété des droits de la minorité hongroise dans le sud-ouest de l'Ukraine.