Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, poursuivi pour «prise illégale d'intérêts», a obtenu le 21 décembre l'annulation de la décision en appel de la Cour de justice de la République (CJR) de ne pas auditionner le procureur général François Molins, selon un arrêt de la Cour de cassation.
Le ministre de la Justice contestait le refus des trois magistrats de la commission d'instruction de la CJR d'auditionner le procureur près la Cour de cassation François Molins. Cette décision, prise le 17 août, avait été confirmée en appel par ces mêmes juges le 16 septembre.
Toutefois, pour des raisons de procédure, «le ministre de la Justice ne pouvait pas former appel de la première décision [de la CJR] il aurait dû former un pourvoi en cassation», est-il expliqué dans un communiqué de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Eric Dupond-Moretti peut désormais saisir la Cour de cassation pour contester la première décision rendue le 17 août.
«C'est une première victoire judiciaire pour Eric Dupond-Moretti et un véritable camouflet pour la CJR», a réagi Patrice Spinosi, avocat du garde des Sceaux.
«La CJR a commis une grossière erreur juridique. La Cour de cassation lui rappelle en censurant sa décision», a raillé Patrice Spinosi. Lors de l'audience le 10 décembre devant l'assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, Patrice Spinosi avait étrillé la procédure de la CJR qui «dysfonctionne» et ne garantirait pas les droits fondamentaux du ministre.
Un appel téléphonique dans l'arsenal de la défense du garde des Sceaux
Eric Dupond-Moretti entend désormais obtenir de la Cour de cassation l'audition de François Molins, dont le témoignage est considéré comme essentiel «pour la manifestation de la vérité» dans les poursuites pour «prise illégale d'intérêts» qui le visent.
La défense du ministre s'appuie sur un appel téléphonique, mi-septembre 2020, de Véronique Malbec, directrice de cabinet d'Eric Dupond-Moretti, à François Molins, également président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cet appel portait sur les suites à donner à un premier rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur le fonctionnement du Parquet national financier (PNF). Lors de cette conversation, le procureur général a informé Véronique Malbec que la saisine de l'IGJ semblait plus adéquate que le CSM, aucune faute disciplinaire des magistrats n'ayant été relevée.
Mis en examen le 16 juillet, le ministre de la Justice est notamment soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec trois magistrats du PNF en ordonnant une enquête administrative, menée par l'IGJ, à leur encontre en septembre 2020. Ces magistrats avaient fait éplucher les factures téléphoniques détaillées d'Eric Dupond-Moretti, qui était encore avocat, dans une enquête autour de Nicolas Sarkozy.