La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté le 3 novembre la requête déposée par les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, qui reste donc mis en examen pour «prise illégale d'intérêts», a-t-on appris de source judiciaire, confirmant une information de BFMTV.
Soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé quand il était avocat, le garde des Sceaux avait notamment soulevé l'«irrecevabilité des plaintes à l'origine de la saisine de la CJR» et «la partialité du procureur général de la Cour de cassation» selon la même source.
La commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis «dans l'exercice de leurs fonctions», a également rejeté ses demandes d'annulation de la saisine de la commission et de la perquisition de quinze heures qui avait été menée le 1er juillet au ministère de la Justice.
«Ce refus n'est pas une surprise. La Cour de justice de la République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres du conseil de l'Europe où les juges en appel sont les mêmes qu'en première instance», ont réagi auprès de l'AFP les avocats du ministre.
Le ministre de la Justice compte se pourvoir en cassation
«Nous n'espérions pas que les magistrats, auteurs des nullités que nous invoquions, annulent eux-mêmes la procédure entachée de leurs propres nullités. Après ce passage obligé, nous allons former un pourvoi en cassation pour que statuent enfin des magistrats différents de ceux qui instruisent», ont-ils ajouté.
Par ailleurs, le 26 octobre, la première présidence de la Cour de cassation a rejeté la demande en récusation des magistrats de la CJR chargés d'instruire le dossier, déposée par la défense du ministre de la Justice, selon la source judiciaire. La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour «prise illégale d'intérêts» après les plaintes de syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.
Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. Le 16 juillet, à l'issue de six heures d'interrogatoire devant la CJR, Eric Dupond-Moretti avait été mis en examen, ce qui constituait une première pour un garde des Sceaux en exercice.