Voici un détournement des mesures sanitaires liées au Covid-19 auquel les autorités ne s'attendaient sans doute pas : des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire national refusent de réaliser le test nasal PCR de détection du Covid-19 nécessaire à l'embarquement dans les avions censés les reconduire dans leur pays d'origine. Pour la justice, ce refus de se faire dépister est considéré comme «une soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français [OQTF]». Il s'agit donc d'un délit passible de peines d'emprisonnement.
Il s’agit d’une instrumentalisation de la procédure afin de se maintenir illégalement sur le territoire français
Depuis plusieurs mois, plusieurs de ces personnes en situation irrégulière ayant joué avec les nouvelles règles sanitaires apparues avec la pandémie ont été amenés devant un tribunal, avec des placements en détention requis par le parquet.
Le Progrès donne des exemples, tel que celui de Iouri, un Polonais arrêté le 9 avril dernier puis placé dans le centre de rétention administrative de Lyon après avoir à deux reprises refusé le test nasal obligatoire pour entrer dans l’avion – un geste médical qu'il considère comme étant un «acte de torture». Il a été conduit en comparution immédiate et a été condamné à quatre mois de prison avec sursis. Pour la représentante du parquet, il s’agit d’une «instrumentalisation de la procédure afin de se maintenir illégalement sur le territoire français».
Un «flou juridique» ?
Les juges sont parfois plus sévères : en février dernier, un Sénégalais a quant à lui été condamné à trois mois de prison ferme avec maintien en détention, comme le rappelle le journal régional.
La Voix du Nord cite également le cas de Koba Akhvlediani, un Géorgien qui refuse lui aussi tout test nasal. Celui-ci a affirmé avoir «peur» de l’écouvillon utilisé et proposé que la France l'expulse vers la Belgique plutôt que vers la Géorgie. Une solution déclinée par la juge, qui l'a condamné à trois mois de prison avec incarcération immédiate. Le territoire français lui a par ailleurs été interdit pendant trois ans.
Pour l'avocat Pierre-Emmanuel Girard, cette situation constitue un «flou juridique». «L’épidémie de Covid-19 a conduit le législateur à légiférer afin de définir de nouvelles infractions. Or, il n’a pas créé d’infraction autonome en lien avec le refus pour un étranger de se soumettre à un test PCR», explique l'homme de loi qui obtenu le mois dernier une relaxe et une remise en liberté pour son client, la cour d’appel de Lyon ayant jugé que le refus de test «ne figure pas parmi les actes d’abstention constitutifs du délit de soustraction à l’exécution d’une OQTF». De plus, la cour estime que cet acte médical «nécessite le consentement libre et éclairé de l’intéressé», comme le rapporte Le Progrès.