Eric Dupond-Moretti est convoqué le 16 juillet à la Cour de justice de la République (CJR) pour une mise en examen dans l'enquête qu'elle mène sur des soupçons de «prise illégale d'intérêts», a indiqué à l'AFP le 5 juillet une source proche du dossier, confirmant une information du Parisien.
Selon cette source, la convocation a été remise au garde des Sceaux le 1er juillet dernier en marge de la perquisition menée au ministère de la Justice dans le cadre de cette enquête dans laquelle il est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministre pour intervenir dans des dossiers où il était auparavant avocat.
«Remettre une convocation le jour de la perquisition, c'est considérer que ce qui a été saisi n'a pas d'intérêt et que tout est décidé d'avance», ont réagi auprès de l'AFP les avocats d'Eric Dupond-Moretti, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.
Cette perquisition dans les locaux du ministère de la Justice avait été menée par les trois magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui instruisent l’enquête sur des soupçons de prise illégale d’intérêt concernant l'actuel locataire de la place Vendôme.
Un des téléphones du garde des Sceaux a été saisi à cette occasion et le contenu des boîtes mails de plusieurs de ses collaborateurs a été «aspiré», selon une source source proche du dossier.
L'enquête ouverte en janvier pour «prise illégale d'intérêts» à la CJR, seule juridiction habilitée à juger des ministres, fait suite aux plaintes déposées par trois syndicats de magistrats et l'association Anticor, qui accusent Eric Dupond-Moretti de conflits d'intérêts.
Dupond-Moretti se défend en attaquant un syndicat de la magistrature
Eric Dupond-Moretti s'était pour sa part déclaré «extrêmement serein» après la longue perquisition effectuée dans ses bureaux au ministère de la Justice, puis dans une interview au Journal du dimanche il a mis en cause, sans le nommer, le principal syndicat de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM) : «L’un des syndicats de magistrats qui a déposé plainte avait déclaré, après ma nomination, qu’elle était une "déclaration de guerre." Ce même syndicat a dit jeudi que la plainte n’a été déposée que dans le seul but que je sois mis en examen. Tout est là.»