Une perquisition est menée depuis ce 1er juillet à 9h dans les locaux du ministère de la Justice par les trois magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui instruisent l’enquête sur des soupçons de prise illégale d’intérêt concernant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, selon une source judiciaire confirmant les informations du Parisien.
L'enquête ouverte en janvier pour «prise illégale d'intérêts» à la CJR, seule juridiction habilitée à juger des ministres, fait suite aux plaintes déposées par trois syndicats de magistrats et l'association Anticor, qui accusent Eric Dupond-Moretti de conflits d'intérêts entre son action de garde des Sceaux et ses anciennes fonctions d'avocat.
La perquisition est menée par les gendarmes de la section de recherche de Paris, avec les magistrats de la CJR, a indiqué une source proche du dossier à l'AFP. Selon le Canard enchaîné, le garde des Sceaux devrait être prochainement convoqué par les magistrats de la CJR. Joint par l'AFP, l'entourage du ministre n'a souhaité faire «aucun commentaire». Le Premier ministre Jean Castex a quant à lui déjà été entendu le 7 juin dans cette affaire, en tant que témoin.
Deux dossiers au cœur de l'enquête
Les accusation visant Eric Dupond-Moretti concernent l'enquête administrative ordonnée par le ministre de la Justice en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption. Tous deux ont depuis été condamnés dans ce dossier à trois ans d'emprisonnement dont un ferme, et ont fait appel.
Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés (les «fadettes») de ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti. Il s'était alors emporté contre des «méthodes de barbouzes» et avait déposé une plainte pour «atteinte à la vie privée», avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux.
Les syndicats reprochent aussi à Eric Dupond-Moretti d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du magistrat Edouard Levrault, aujourd'hui en poste à Nice. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes de «cow-boy» du juge, qui s'était exprimé à la télévision sur cette affaire après son départ forcé de Monaco.
Le ministre de la Justice a été officiellement écarté de ces enquêtes et de toutes les affaires en lien avec ses anciennes activités d'avocat, en vertu d'un décret de «déport» vers Jean Castex.