Le Conseil d'Etat a annulé ce 10 juin plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l'ordre, dont l'emploi de la technique de «la nasse», et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations.
L'institution, qui est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, constate «si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir.»
Le Conseil d'Etat annule aussi les accréditions demandées aux journalistes «pour accéder aux informations en temps réel» et les conditions de port d'équipements de protection.
Plus d'obligation pour les journalistes de se disperser en fin de manifestation
L’obligation pour les journalistes d’obéir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser est ainsi annulée. Selon le code pénal, la participation à un attroupement après un ordre de dispersion est un délit. Pour autant, selon le Conseil d'Etat, les journalistes doivent pouvoir «continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement.»
Le document du ministère de l'Intérieur indiquait également que les journalistes peuvent porter des équipements de protection si leur «identification est confirmée » et leur comportement « exempt de toute infraction ou provocation». Le Conseil d'État a jugé aussi que ce paragraphe va au-delà du code pénal et considère que la police ne peut imposer de telles conditions aux journalistes qui souhaiteraient se protéger.
Les conseillers d'Etat ont également annulé l’obligation pour les journalistes d’être accrédités par les autorités afin de pouvoir accéder au canal d’échange dédié qui peut être mis en place par les forces de l’ordre lors des manifestations. Selon le Conseil d'Etat, «ce dispositif permet à certains journalistes d’obtenir en temps réel des informations plus précises ou complètes sur le déroulement d’une manifestation, sans pour autant mettre à mal les principes de liberté d’expression, de communication et d’égalité entre les journalistes.»
Le ministère de l'Intérieur promet des modifications
L'institution avait été saisie par plusieurs associations et syndicats – dont la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat National des Journalistes – qui contestaient certains points du schéma national de maintien de l'ordre publié le 16 septembre dernier par le ministère de l'Intérieur.
«C'est formidable pour la liberté d’information», a réagi auprès de l'AFP Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ). «Une fois de plus, le gouvernement se fait épingler pour non-respect des droits fondamentaux», se sont réjouis la CGT et le SNJ-CGT.
Le ministère de l'Intérieur a promis en début de soirée que des «modifications seraient apportées» à son schéma du maintien de l'ordre pour «atteindre les objectifs du texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d'Etat».