L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité dans la nuit du 15 au 16 mars, en première lecture, un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles. Les députés ont notamment fixé à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte, un seuil porté à 18 ans en cas d'inceste.
Le vote a été acquis peu après minuit par 67 voix pour et aucune contre. Malgré quelque 300 amendements, l'adoption de ce texte, dont l'objectif était largement partagé sur tous les bancs, a été plus rapide que prévu par l'agenda de l'Assemblée, qui l'avait à son ordre du jour jusqu'au 17 mars. La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non. Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.
L'article premier du texte qualifie de viol «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur» de moins de quinze ans.
«Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur», a déclaré le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Selon lui le message est «clair»: «On ne touche pas aux enfants.» Ce seuil d'âge est porté à 18 ans en cas «d'inceste», un terme que les députés ont décidé, dans un souci de nommer les faits sans détour, d'ajouter à la formule initiale de «viol incestueux».
La prostitution visée
La prostitution des mineurs est également dans le viseur des députés, qui ont adopté par voie d'amendement un alourdissement des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.
Des dispositions nouvelles concernent aussi la lutte contre la «sextorsion», qui consiste à inciter des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.
Mais le texte veut également éviter d'incriminer des liaisons légitimes nouées entre l'adolescence et le début de la vie adulte. Une clause, surnommée «Roméo et Juliette», prévoit ainsi que les sanctions ne s'appliquent que si «la différence d'âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans, ndlr] est d'au moins cinq ans».
La proposition de loi, initiée au Sénat par la centriste Annick Billon, a été adoptée en janvier à l'unanimité par la chambre haute en première lecture, puis remaniée en profondeur par les députés en commission, sur la base notamment d'amendements du gouvernement.
Son adoption définitive est prévue au printemps, le gouvernement ayant fait part de sa volonté de voir ses dispositions devenir opérationnelles dans les meilleurs délais.