Autorité publique indépendante dotée d'une fonction d'alerte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé ce 14 janvier avoir rappelé à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour recours à des vols de drones équipés de caméras «en dehors de tout cadre légal». Cette «sanction», rendue publique, a surtout une fonction symbolique, puisque les avis de l'organisme ne sont plus que «consultatifs» depuis une réforme de 2004.
Confinement, manifestations, trafic et rodéos
La CNIL exige la cessation immédiate du recours par Beauvau aux drones équipés de caméras «quelles que soient les finalités poursuivies» et cela «jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise [le] traitement de données personnelles [des personnes filmées] ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre».
Le ministère reconnait pour sa part avoir recours à cette pratique, notamment pour «vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire (telles que la reconnaissance d’un lieu avant une interpellation ou la surveillance d’un trafic de stupéfiants), ou encore pour la surveillance de rodéos urbains», selon la CNIL.
L'autorité administrative indépendante accuse en outre Beauvau de manquements à la loi Informatiques et libertés, qui prévoit qu'un texte de loi doit régir «les traitements mis en œuvre par l’État, notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales». La CNIL souligne par ailleurs dans son communiqué : «Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être.»