Délit réprimant la haine en ligne, contrôle renforcé des associations, meilleure transparence des cultes, identifiant national pour chaque enfant en âge d'être scolarisé... L'AFP s'est procuré le texte du projet de loi «confortant les principes républicains» anciennement connu sous le nom de projet de loi contre les séparatismes.
Afin de combattre «la haine en ligne», le gouvernement veut créer un «nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser». L'agence de presse précise que cette disposition a été ajoutée après le meurtre par un islamiste de l'enseignant Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) au mois d'octobre.
Une dispositif dit «anti-putsch» pour les mosquées
Le projet de loi précise que pour «mieux protéger les agents chargés du service public», les menaces, violences ou intimidations les visant seront sanctionnées.
Le projet de loi inscrit également le principe de neutralité religieuse des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (SNCF, Aéroports de Paris, par exemple) alors que jusqu'à présent, seule la jurisprudence faisait référence en la matière.
Une nouvelle procédure de «carence républicaine» est également créée par le texte, qui permettra au préfet de suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.
interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge [...] en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence.
Par ailleurs, le champ d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer «les délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes». Leurs auteurs seront ainsi interdits «d'exercer des fonctions au contact du public».
Pour mieux encadrer le monde associatif, le projet de loi prévoit également que toute demande de subvention fera «désormais l’objet d'un engagement de l'association à respecter les principes et valeurs de la République». Et le gouvernement précise que la «violation de ce contrat d'engagement républicain a pour conséquence la restitution de la subvention». Il sera aussi plus aisé pour le Conseil des ministres de dissoudre une association, car il sera possible «d'imputer à une association [...] des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association».
Le projet de loi propose également de réorganiser les cultes afin de «garantir la transparence des conditions de l'exercice du culte». Selon l'analyse de l'AFP, alors que les lieux de culte musulmans sont en majorité sous le régime des associations, prévu par la loi de 1901, le projet de loi les incite à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier... En contrepartie, elles pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus d'immeubles acquis gratuitement.
Dans un même objectif de transparence, les dons étrangers dépassant la somme de 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. En outre, «la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l'association bénéficie d'avantages ou de ressources provenant de l'étranger».
Une disposition dite «anti-putsch» est aussi prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes.
Un autre article prévoit qu'une «interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge [...] en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence».
Le ministre de l'Intérieur complète l'information de l'AFP en précisant que le droit d'opposition du service Tracfin va être élargi, pour contrer les «flux indésirables».
Au chapitre de l'éducation, le projet de loi met fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès trois ans, sauf «pour des motifs très limités tenant à la situation de l'enfant ou à celle de sa famille». Le projet renforce toutefois l'encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant «un régime de fermeture administrative» en cas de «dérives». En outre, il prévoit d'attribuer «à chaque enfant d'âge scolaire un identifiant national permettant aux autorités académiques de s'assurer qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction».
Dans les fédérations sportives reconnues par l'Etat, un régime de contrôle sera substitué au régime de tutelle et le «respect des principes et valeurs de la République» sera inscrit dans l'agrément.
Dans le domaine de la santé, un article entend également «interdire à l'ensemble des professionnels de santé l’établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne».
L'arsenal contre la polygamie est aussi renforcé par ce texte qui généralise l'interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.
Dans la même veine, afin de lutter contre la pratique des mariages forcés l'officier d'état civil aura pour obligation de «s'entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu'il existe un doute sur le caractère libre du consentement» et il devra «saisir le procureur de la République aux fins d'éventuelle opposition à mariage s'il conserve ses doutes».