Après d'âpres débats parlementaires, l'Assemblée nationale a voté ce 14 juin la loi sur le secret des affaires, voulue par le gouvernement et proposée par le groupe de La République en marche (LREM). Le Sénat se prononcera pour sa part le 21 juin.
Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux Nicole Belloubet, ainsi que le rapporteur de la loi Raphaël Gouvain (LREM), estimaient qu'il s'agissait là d'une loi nécessaire pour défendre les entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Mais des ONG, plus d'une centaine de rédactions de presse et certains groupes politiques de l'hémicycle sont vent debout depuis plusieurs mois contre cette mesure et dénoncent dans une lettre ouverte publiée le 13 juin à l'adresse d'Emmanuel Macron «un outil de censure inédit».
Les acteurs du secteur, regroupés dans le collectif «Stop secret des affaires», déplorent une forme de blanc-sein offert aux entreprises de la part du gouvernement dans leur courrier au président de la République : «Désormais, la loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l'intérêt général. Pis, avant même toute publication, elle réinstaurera une forme de censure a priori du juge, abolie en 1881 par la loi sur la liberté de la presse.»
La lettre ouverte ajoute : «Entre les mains de vos députés, cette loi constitue un outil de censure inédit. C'est une attaque sans précédent contre le droit d'informer ainsi que le droit d'être informé de manière libre et indépendante.» 40 sociétés de journalistes se sont jointes à cette démarche, ainsi qu'une trentaine d'ONG et de syndicats.
Le SNJ dénonce un texte destiné à museler les médias
Contactée par RT France, la secrétaire générale du Syndicat national des journalistes, Dominique Pradalié, dénonce également une «loi bâillon» destinée à «traîner en justice» les journalistes, les chercheurs et les lanceurs d'alerte.
RT France : Le groupe LREM qui porte la proposition de loi fait valoir une amende très importante et des dommages-intérêts punitifs pour les plaignants qui intentent des procès bâillons aux journalistes. Entendez-vous cet argument ?
Dominique Pradalié (D.P) : Pensez-vous que la transposition de la directive européenne sur le secret des affaires, telle qu’elle est faite par la France, soit pensée pour protéger les journalistes ? Non, soyons clairs : c’est un loi bâillon faite pour interdire aux journalistes, aux observateurs, aux ONG, aux syndicats, aux chercheurs etc. de rechercher des informations.
Aucun des arguments de cette transposition ne sera recevable tant qu’elle ne sera pas clairement affichée comme s’appliquant au secteur concurrentiel (les entreprises concernées). C’est comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des journalistes et des lanceurs d’alerte, qui auront à prouver en justice qu’ils n’ont pas pratiqué d’espionnage industriel, mais ont répondu à leur mission d’informer les citoyens.
Ça veut dire qu’ils seront traînés en justice, alors que cela prend jusqu'à dix ans, parfois pour faire triompher son bon droit. Cela représente beaucoup d’énergie, beaucoup d’argent, beaucoup de temps consacré à cela, avant que cette amende, si jamais elle était prononcée, puisse être acquittée. Or le travail des journalistes n’est pas de vivre dans les prétoires, ou dans les cours de justice, mais d’informer les concitoyens.
RT France : Le rapporteur de la loi, Raphaël Gauvain assure que cette mesure est destinée à défendre les PME contre l'espionnage industriel. Vous y croyez ?
D.P : Monsieur Gauvain, que nous avons rencontré à plusieurs reprises, est un monsieur qui est très content d’être content... et la loi portera son nom, elle s’appellera la loi Macron-Gauvain ! Mais c’est une loi bâillon et quand je lui ai demandé de me citer un exemple d’une PME qui aurait été victime d’un espionnage industriel, il a été bien en peine de m’en fournir, ne serait-ce qu'un seul. Et c’est lui le rapporteur de la loi ! Mais n’oubliez pas que c’est un avocat d’affaires...
RT France : Le travail des journalistes est-il en danger, selon vous ?
D.P : Le droit d’informer, et d’être informé, est en très grand danger. Le texte prévoit que le secret des affaires pourra être brandi par une entreprise qui décidera qu'il s'agit d'un secret dès la détention du soi-disant secret ! Ce n’est même plus la publication qui sera prise en compte, comme c’était la règle jusqu'à ce jour. C’est-à-dire que si vous allez, par exemple, voir une grande entreprise de traitement des eaux pour une enquête avec un rapport disant que l’eau est salée dans tel département… Et si vous amenez vos preuves, cette grande entreprise peut immédiatement vous attaquer et même vous empêcher de continuer.