Le rapport de la commission nationale SRU était présenté par le gouvernement ce 19 décembre. Etablissant pour la période 2014-2016 le bilan de cette loi votée en 2000 et emblématique du gouvernement de Lionel Jospin, il pointe du doigt les très nombreuses communes se trouvant en infraction, mais conclut à l'efficacité de la loi.
Sur les 1152 communes pour lesquelles la loi établit une obligation de 20% (et jusqu'à 25% depuis le vote de la loi ALUR en 2014) de construction de logements sociaux, jamais un aussi grand nombre ne s'était encore trouvé en infraction : «Alors que 387 communes n'avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016, soit une hausse de 68%», note le rapport. Parmi ces villes ne respectant pas leurs obligations, 269 pourront faire l’objet d'arrêtés de carence prononcés par les préfets qui pourront les sanctionner.
«Certains maires craignent de braquer leur électorat, ils ont l’impression que la mixité sociale peut faire fuir les foyers aisés qu’ils veulent voir sur leurs communes», explique à RT France Ronan Fournier le Ray, architecte de l’agence MFR, spécialisée dans la construction de grands programmes de logements. Derrière les chiffres, et même quand les quotas sont respectés, certaines stratégies semblent être mises en place pour éviter la mixité sociale, pourtant posée comme objectif principal de la loi SRU. «Quand on fait du logement social dans certaines communes qui ont du mal à se plier à la loi, les habitations sont souvent construites loin des centres villes, dans les grandes zones à urbaniser, dans les terrains près des forêts, un peu à la marge», explique l'architecte.
Des sanctions et des mesures contraignantes
Jusqu’ici les amendes infligées aux communes récalcitrantes pouvaient être majorées de 400%. Mais dans les faits «pour 90% des collectivités carencées, le niveau de majoration n’excède pas 200%», est-il noté dans le rapport. Les préfets peuvent pourtant agir contre les maires qui choisissent de ne pas respecter la loi en préemptant leurs terrains pour construire à leur place.
Cette mesure «fait vraiment bouger les choses», estime Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU. Elle n’est aujourd'hui qu’exceptionnellement appliquée mais devra l'être davantage, selon les recommandations du rapport.
«Il y a un certain nombre d’îlots de résistances qui se sont manifestés mais globalement la loi est utile car elle a vraiment boosté la construction de logements sociaux», a déclaré le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard sur RTL le 19 décembre. En effet, près de 190 000 logements sociaux ont été mis en service ou financés, soit 106% des objectifs.
Autre dispositif efficace : un promoteur qui souhaite proposer ses appartements à la vente peut, selon la zone où il construit, se voir imposer de construire 25% de logements sociaux qui seront ensuite gérés par un bailleur social. Cependant, dans les créations de nouveaux quartiers, le logement social est plutôt regroupé en un seul îlot.
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