Les six représentants des salariés ont voté contre la fermeture anticipée de la centrale nucléaire objet à controverse, dans la lignée de l'avis négatif rendu par le comité central d'entreprise le 10 janvier, tandis que les six administrateurs indépendants se sont prononcés en faveur du protocole négocié avec l'Etat français. Parmi ces derniers, figurait le PDG Jean-Bernard Lévy, dont la voix est prépondérante.
Promesse de campagne du président François Hollande en 2012, la fermeture de Fessenheim est fixée à l'horizon 2018 lorsqu'EDF prévoit de mettre en service l'EPR de Flamanville (Manche), la loi de transition énergétique plafonnant les capacités de production nucléaire à leur niveau actuel de 63,2 gigawatts (GW).
La validation de l'indemnisation est un préalable au dépôt par EDF d'une demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter Fessenheim, dont le vote par le conseil d'administration a été reporté à plus tard, selon la source proche.
Le gouvernement devra ensuite entériner la fermeture en prenant un décret d'abrogation.
EDF a obtenu de l'Etat français, son actionnaire à 85,6%, de nouvelles garanties dans le cadre de la fermeture de la centrale alsacienne, selon des sources concordantes.
La première consiste en une extension du délai de l'autorisation de création de l'EPR en construction à Flamanville, qui arrive à échéance en avril prochain, alors que le réacteur n'entrera pas en service avant la fin 2018 du fait des retards sur le chantier.
L'électricien a également obtenu l'assurance de pouvoir redémarrer le réacteur n°2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime), à l'arrêt depuis mai 2015 alors que la loi de transition énergétique prévoit qu'un réacteur à l'arrêt depuis plus de deux ans soit considéré comme en arrêt «définitif».
Sur le plan financier, l'accord conclu à l'été 2016 entre EDF et l'Etat au sujet de Fessenheim prévoit une indemnisation de 446 millions d'euros au moins dont un premier versement d'environ 100 millions d'euros lors de l'arrêt de la centrale. Le solde sera constitué d'une part fixe et d'une part variable tenant compte d'un éventuel manque à gagner pour EDF jusqu'en 2041.
En août 2015, le Conseil Constitutionnel avait validé le principe d'indemnisation d'EDF en cas de fermeture anticipée des centrales nucléaires françaises afin de se conformer à la loi de transition énergétique.