Que prévoit cette proposition de loi ?
- Le texte des sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gauthier vise à responsabiliser les usagers et à prévenir les usages indésirables.
- Le document précise les définitions et champs d’application de la réglementation tout en imposant une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones, ainsi qu'un signalement électronique et lumineux des drones à partir d'un certain seuil.
- Selon la réglementation, l'utilisateur devra suivre une petite formation au télé-pilotage. En fait de formation, l’acheteur devra simplement répondre à quelques questions pour mieux connaître la législation aérienne.
Cette proposition de loi est devenue nécessaire en raison de la multiplication croissante du nombres de drones en France. «La France compte 200 000 drones de loisirs et 2 300 opérateurs professionnels, qui utilisent 4 200 drones», a souligné Xavier Pintat, avançant le «besoin d'un cadre législatif pour encadrer davantage l'usage des drones civils au-delà de ce que prévoit déjà la loi de programmation militaire».
«Ce texte fait suite à des vols intentionnels au-dessus d’installations nucléaires en 2014», a indiqué de son côté le rapporteur Cyril Pellevat. «Plus largement, il répond au développement des drones civils, un secteur en pleine expansion», a-t-il ajouté.
La sécurité des vols habités
Afin assurer la sécurité des vols habités, la future loi pourrait imposer un dispositif de limitation de performance, notamment une limitation de la hauteur de survol, limitation de la distance entre le télépilote et le drone ou encore le recours à un logiciel rendant impossible le survol de certaines zones interdites. Ces mesures découlent en outre de la multiplication des incidents impliquant des drones : collisions possibles avec des avions de ligne, survol de centrales nucléaires, et même il y a quelques mois, un survol de l’Elysée, rapporte le site Public Sénat.
La proposition de loi prévoit aussi de lourdes peines en cas de survol de zones non autorisées : une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et six mois d'emprisonnement.