Dans son rapport présenté le 30 septembre à la commission des Finances de l’Assemblée nationale française, Charles de Courson (LIOT, Marne) dénonce une pratique devenue courante depuis 2024. L’exécutif, censé exécuter la loi, contourne ou suspend des dispositions promulguées, au nom d’intérêts particuliers. « C’est une négation de l’État de droit », tonne le député, qui pointe un déficit de décrets d’application avec seulement 36 % publiés pour le budget 2025, freinés par des avis européens. Mais le vrai scandale réside dans les abandons directs de mesures votées.
Le député prend l’exemple du gazole non routier (GNR), ce carburant agricole taxé plus bas que les autres. Votée dans le budget 2024 pour une transition écologique progressive, sa hausse est suspendue par Gabriel Attal le 26 janvier 2024 face à la grogne des agriculteurs. Rétroactivement entérinée en février 2025, cette volte-face a coûté 160 millions d’euros à l’État pendant plus d’un an. De même, la réforme de la TVA sur les auto-entrepreneurs, impulsée par Bercy pour 650 millions de recettes supplémentaires, est gelée le 6 février 2025 par Éric Lombard, avant même sa promulgation, sous la pression des indépendants.
Des mesures fiscales sacrifiées sur l’autel des lobbies
Celui qui est entré dans sa 33ᵉ année à l’Assemblée nationale s’indigne qu’un simple rescrit fiscal suffise à enterrer le vote parlementaire. Il dénonce également une erreur dans les exonérations sur les transmissions agricoles du budget 2025. L’administration a corrigé par interprétation, contredisant la loi pour l’appliquer « comme voulu ». Dans deux exemples sur trois, la résistance des contribuables l’emporte sur la souveraineté législative, ce qui agace le député. « Un authentique renversement de la hiérarchie des normes », regrette de Courson, qui ironise en commission : « Si un contribuable attaquait Bercy en justice, ce serait intéressant. »
Cette charge contre les niches fiscales, de la part du rapporteur du budget, illustre les tensions qui pourraient entourer le budget 2026 dans un contexte politique instable. De Courson propose d’ailleurs d’abaisser les plafonds du crédit d’impôt services à la personne : passé de 3,5 à 6,7 milliards d’euros en sept ans – comme pour le ménage (à 5 000 euros annuels) ou le jardinage (à 3 000 euros) –, ciblant les « dépenses de confort » des plus aisés.