Le Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans son rapport sur le projet de loi Climat et Résilience qui doit être débattu en mars au Parlement, déplore que parmi les mesures préconisées, «une proportion élevée voit sa portée réduite par un périmètre d'application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application».
Dans sa ligne de mire, l'interdiction de la publicité limitée aux énergies fossiles et non «à un ensemble de biens et de services manifestement incompatibles avec la transition» (SUV, certains produits alimentaires...), ou encore l'interdiction des vols intérieurs s'il existe une liaison ferroviaire directe de moins de 2h30, une limite «beaucoup trop basse» et qui ne concernerait dans les faits que 10% du trafic aérien en 2019.
Quant au secteur du bâtiment (concentrant près de 20% des émissions), le projet de loi prévoit l'interdiction de la location des «passoires thermiques». Mais le HCC regrette que les mesures «ne s'appliquent pas aux propriétaires occupants» (soit 58% des occupants de ces «passoires» en 2018) et «ne prévoient pas d'extension progressive aux autres classes énergétiques».
Corinne Le Quéré, la présidente du HCC citée par l’AFP a estimé que le projet de loi représentait «des opportunités manquées» d'accélérer le rythme de la transition écologique, et souligné que «la France [était] en retard pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés». Ainsi, le premier budget carbone 2015-2018 n'a pas été respecté et l'Etat a été reconnu responsable de manquements par la justice administrative. Le HCC a en outre estimé que «la dynamique actuelle de réduction des émissions [était] encore insuffisante».
Entre la moitié et les deux-tiers de l'objectif de baisse d'émissions
Corinne Le Quéré s’est notamment inquiété de la capacité à «tripler» le rythme de baisse prévu pour le 3e budget carbone 2024-2028, alors que certaines mesures sont prévues après 2024, voire en 2030. Elle a appelé à «redresser le tir», comptant sur l'examen du texte au Parlement. Dans son étude d'impact, le gouvernement assure que la loi Climat et Résilience permettrait de «sécuriser» entre la moitié et les deux-tiers de l'objectif de baisse d'émissions d'ici 2030 : -40% d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 – un objectif inférieur au pacte vert européen qui vise -55%.
En outre, le rapport du HCC pointe du doigt un «manque de transparence sur les méthodes et hypothèses retenues [dans l'étude et] certaines incohérences dans les évaluations». L'organisme d'évaluation indépendant créé par le président Emmanuel Macron souligne enfin que le terme «résilience» utilisé dans l’intitulé du projet de loi fait spécifiquement référence à l'adaptation aux impacts du changement climatique, un volet du texte qu’il juge «extrêmement limité» (2 mesures spécifiques sur les 69 articles).
Les 150 citoyens de la Convention climat se réunissent à partir du 26 janvier pour leur dernière session destinée à évaluer la réponse de l'exécutif à leurs 149 propositions, dont ce projet de loi.