Contrairement aux annonces du gouvernement fin 2018, qui prévoyait qu’en 2019, «pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) [seraient] excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros», le célèbre «trou de la sécu», au lieu de disparaître, atteindra cette année 5,4 milliards d’euros.
Dans un rapport public paru le 8 octobre, la Cour des comptes explique cette dégradation par le coût (2,7 milliards d’euros) des mesures d’urgence économiques et sociales de fin 2018, aussi appelées «lois Gilets Jaunes», ainsi que par des prévisions trop optimistes, la masse salariale soumise à cotisation ayant augmenté moins que prévu avec un impact de 1 milliard d’euros.
En 2020, le déficit atteindra encore 5,1 milliards d’euros, en raison des déficits de la branche vieillesse et de la branche maladie. En revanche, les deux autres branches, de la sécu, famille et accidents du travail-maladie professionnelle (ATMP), restent bénéficiaires de plus de 2 milliards d’euros.
Depuis le début des années 1990, la sécurité sociale connaît un déficit permanent, brièvement interrompu en 2000-2001 (d’où «la première fois depuis 18 ans» mentionnée plus haut), que la récession économique de 2009 a porté à un niveau inédit. L’accumulation des déficits annuels a fini par constituer une dette sociale qui, malgré un reflux, représente encore en 2019 près de 120 milliards d’euros répartis entre deux organismes, l’Accos (Caisse nationale des Urssaf) et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Risque de défaut sur la dette sociale
Mais alors que la tendance est malgré tout au désendettement, la Cour des comptes redoute un retour à la hausse de cette dette au détriment de la CADES qui pourrait passer de 24 milliards fin 2018, à près de 46 milliards en 2022.
A moyen terme la Cour des comptes estime que la sécu «est confrontée à des enjeux de soutenabilité financière» – façon pudique d’envisager un risque de défaut sur sa dette – et que cette situation est due à «une croissance durablement ralentie, [aux] conséquences du vieillissement de la population sur les retraites et les besoins de prise en charge sanitaire, [et à ] l’extension des pathologies chroniques».
Pour tenter d’assurer l’équilibre du système, les sages recommandent sans surprise «une maîtrise des dépenses» et de «rendre plus sélectif le recours aux revenus de remplacement versés par les assurances maladie et vieillesse». On parle d'imposer pour les arrêts maladie un jour de carence au privé que les mutuelles ne seraient pas autorisées à compenser.
En revanche la Cour des comptes exclut des transferts de recettes de l’Etat à la sécurité sociale, alors que le déficit de 2019, s'explique surtout par des mesures décidées par le gouvernement et dont la sécu a dû supporter le coût. A l’appui de cette recommandation, ils font remarquer que le projet de loi de finances pour 2020, en phase initiale de débat parlementaire, prévoit déjà un déficit du budget de l’Etat en comptabilité nationale équivalent à 4% du produit intérieur brut (PIB) en 2020.
Le déficit public global lui serait ramené de 3,1% du PIB en 2019 à 2,2% en 2020. Cet effort (dû en grande partie à la fin du doublement du CICE avec les baisses pérennes de charges pour les entreprises) aboutirait d’ailleurs à un résultat chétif, en ce qui concerne la dette, non plus de la sécu, mais de la France. Si l’on en croit la Direction de l’information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre elle passerait de 98,8% du PIB 2019 à 98,7% en 2020. Autrement dit elle aurait seulement le bon goût de ne pas augmenter.
Jean-François Guélain