Le groupe socialiste du Sénat a annoncé le 25 avril avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi Pacte, qui prévoit notamment la privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux.
C’est déjà le quatrième recours contre ce projet de loi que reçoit l’instance, après ceux des groupes Les Républicains de l'Assemblée et du Sénat et celui des députés de gauche (LFI, PCF et PS) de l'Assemblée. Le Conseil a également été saisi le 10 avril par quelque 250 parlementaires (de LFI à LR, avec le soutien du RN) qui ont, pour la première fois, déclenché la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) pour s'opposer à la privatisation d'ADP.
Comme les députés de gauche, les sénateurs socialistes invoquent l'article 9 du préambule de la Constitution pour justifier leur opposition aux privatisations d'ADP et de la FDJ. Cet article dispose que «tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité».
Privatisation d'un «monopole de fait»
Pour les sénateurs PS, cette disposition impose donc la nationalisation des biens concernés et par conséquent interdit leur privatisation car, pour eux, «ADP revêt non seulement les caractères d’un service public national mais aussi d’un monopole de fait».
«La Française des jeux bénéficie également d’un monopole de droit et de fait, à savoir une activité monopolistique sur les jeux de loterie en ligne et en points de vente et sur les paris sportifs en points de vente», font-ils également valoir dans un communiqué.
Les sénateurs PS affirment aussi avoir soulevé d’autres dispositions, selon eux inconstitutionnelles, comme les seuils d’effectifs au sein des entreprises et les dispositifs relatifs aux commissaires aux comptes.
Ils dénoncent enfin «une régression en matière de protection de l’environnement, contraire à la Charte de l’environnement». A cet égard, ils soulignent que la loi Pacte revient sur l’interdiction des produits plastiques à usage unique et celle de la production de produits pesticides interdits dans l’Union européenne, mais destinés à être exportés.
Même les sympathisants LREM seraient majoritairement contre
A l’exception de quelques députés Modem et de la majorité LREM, la privatisation des Aéroports de Paris heurte les parlementaires. Mais selon un récent sondage Ifop/Paris Match elle choque aussi la majorité des Français. Cette étude, rendue publique le 18 avril, conclut que si un référendum était organisé sur le projet de privatisation d’ADP, 70% voteraient contre et 22% pour. Le rejet est majoritaire chez les électeurs de gauche (78%), chez ceux de droite (70%) et même chez ceux qui se disent proches de LREM (61%).