Présenté en Conseil des ministres le 14 mars dernier, le projet de loi pour un Nouveau pacte ferroviaire est examiné à partir du 9 mars à l’Assemblée nationale à Paris. Après engagement de la procédure accélérée, il entre en discussion en séance publique. C’est un texte court, de huit articles en quatre pages qui se base pour l’essentiel sur le rapport du haut-fonctionnaire et dirigeant successif de grandes entreprises publiques (Air France, Engie, Areva), Jean-Cyril Spinetta.
Ouverture à la concurrence, suppression progressive du statut des cheminots et transformation en société par actions sont les grands axes de ce texte d’habilitation à légiférer par ordonnances. Le premier article prévoit «les dispositions à prendre en ce qui concerne les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire».
S’il est adopté sous cette forme, il permettra donc au gouvernement, au moyen de simples ordonnances, de transformer la SNCF «pour lui donner les moyens d’une plus grande efficacité et lui permettre de s’adapter, dans le même temps, à la concurrence de nouveaux opérateurs», selon la formule employée par le gouvernement.
Les articles 2 et 3 prévoient la transposition en droit national des directives européennes et des différents règlements communautaires, sur l’espace ferroviaire unique européen, et donc l’ouverture à la concurrence du transport de passagers. Le quatrième permettra pour l’essentiel au gouvernement de «déterminer l’évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs» et le suivant d’harmoniser certaines particularités techniques et juridiques du système ferroviaire français avec les normes européennes.
Enfin, en plus des deux derniers (7 et 8) articles relevant de la stricte procédure, un sixième devrait en grande partie vider de sa substance l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Cela laissera les mains libres gouvernement, notamment pour l’organisation d'un nouveau cadre tarifaire de l’accès au réseau ferré, une fois le transport de voyageurs totalement ouvert à la concurrence.
Plus de 200 demandes d'amendements
Le projet de loi Nouveau pacte ferroviaire, déjà examiné en Commission du développement durable au début du mois d'avril, fait l’objet de plus de 200 demandes d’amendements. Sans surprise, celui du groupe communiste dénonçant la possibilité de transformation de la SNCF en société par actions, arguant qu'«aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de la concurrence et au basculement vers des statuts et des méthodes d’entreprises privées», a été rejeté.
En revanche, celui de Bertrand Pancher, député UDI de la Meuse qui voulait que, dans le premier article, l'on insérât les mots «afin d’en améliorer la performance», après «Modifier les missions [...] et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent», n'a pas posé de problème à la majorité. Les discussions en séance publique prendront fin le 17 avril. Mais les principales modifications du fonctionnement du système ferroviaire resteront à écrire... par le gouvernement.