C’est un soulagement pour le gouvernement : le Conseil constitutionnel a validé le 29 novembre la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, mise en place pour compenser le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à l'annulation de la taxe sur les dividendes.
Cette disposition prévoit de faire passer en 2017 de 33,3% à 38,3% le taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises à partir d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, et de 33,3 à 43,3% celui payé lorsque le chiffre d'affaires dépasse trois milliards d'euros.
5,4 milliards de recettes fiscales sauvées in extremis
Le gouvernement en attend 5,4 milliards de rentrées fiscales au titre de l’exercice 2017. Ayant décidé de reporter les 10 milliards d’euros à rembourser aux entreprises sur les exercices 2017 et 2018, le gouvernement peut ainsi afficher dès cette année un budget en déficit contenu à 2,9% du produit intérieur brut (PIB).
Cette mesure adoptée en définitive le 14 novembre à l’Assemblée nationale après avoir été rejetée par le Sénat où l’opposition du groupe Les Républicains (LR) est majoritaire, avait immédiatement fait l’objet d’une saisie de la juridiction chargée entre autres du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés LR lui reprochaient un caractère confiscatoire, des «ruptures d'égalité devant les charges publiques» ainsi que ses conditions d’examen.
Mais les juges constitutionnels ont finalement estimé que le dispositif ne contrevenait pas au principe d'égalité devant l'impôt, et ne représentait pas une «charge excessive» au regard des résultats des entreprises concernées. Ils ont par ailleurs jugé «régulière» la procédure d'adoption de la loi.
Derniers doutes sur le budget à 2,9% de déficit
Le feuilleton juridico-fiscal et budgétaire n’est peut-être pas pour autant terminé. En effet, une source proche du dossier a confié à l’AFP que l’institut de statistiques européen Eurostat, qui valide les projections budgétaires des Etats membres, pourrait considérer que l'ensemble des 10 milliards devraient être remboursés dès 2017 (et non en deux ans comme prévu par le gouvernement), puisque c'est cette année-là que les 10 milliards apparaîtront dans le bilan comptable des entreprises. Avec ces près de cinq milliards supplémentaires en 2017, le budget de la France ne serait alors plus contenu dans la limite d’un déficit de 3% du produit intérieur brut prévu par les traités européens.