Le Parlement a adopté définitivement le 14 novembre, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finance rectificative (PLFR) contenant la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés. Elle est destinée à compenser en partie les 10 milliards d'euros que l’Etat devra rembourser en raison de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la taxe sur les dividendes. Cette dernière avait été adoptée en août 2012, en tant que «contribution additionnelle» à l’impôt sur les sociétés (IS). La nouvelle surtaxe concerne les 320 plus grandes entreprises françaises et devrait rapporter 5,4 milliards d’euros.
Le Sénat, où Les Républicains ont la majorité, avait rejeté le nouveau PLFR, dans l'après-midi du 14 novembre. Mais l'Assemblée, à laquelle la Constitution donne le dernier mot, dominée par les députés de La République en marche (LREM), l'a adopté dans la soirée par 111 voix contre 56 et une abstention.
Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, a défendu «la meilleure des solutions face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer», et remercié les députés pour leur travail rapide qui doit permettre un encaissement de la surtaxe d’ici le 20 décembre. Le Constructif Charles de Courson a présenté en vain une dernière motion de renvoi du projet de loi en commission, craignant une nouvelle «catastrophe» avec le dispositif prévu, insuffisamment sécurisé d'un point de vue juridique selon lui.
Vers un budget à 2,9% de déficit, l'immobilier sacrifié
Dans une interview, réalisée le jour même par Les Echos et publiée le lendemain, Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics se félicitait d’avance de ce projet de loi qui «conforte ainsi la projection faite en septembre», c’est-à-dire un déficit ramené à 2,9% du PIB, proche de 74 milliards d’euros. Aiguillonné sur la baisse de cinq euros des allocations personnalisées au logement (APL) pour une effet budgétaire mineur, il avançait aussi des arguments déroutants pour justifier sa politique fiscale à l'égard de l'immobilier : «Il y a évidemment de la bonne dépense publique, mais vous voyez bien que ce n'est pas le cas quand on consacre 40 milliards d'euros pour le logement tout en ayant quatre millions de mal-logés !» Cela signifie-t-il, dans l'esprit du ministre, que le logement social et les aides à la construction n'ayant pas réussi à éradiquer le problème des mal logés, l'Etat doit cesser ses financements ? Peu de de temps auparavant, le 9 novembre, un rapport de la commission des finances du Sénat avait jugé «incohérent» le recentrage de l'impôt sur la fortune au motif qu'il constituait un investissement productif ayant d'importants effets d'entraînement sur la croissance.
L'inspection générale des finances rend un avis prudent sur le couac de la taxe sur les dividendes
La veille du vote définitif, le rapport commandé par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire à l'Inspection générale des finances (IGF) sur le couac législatif de 2012, avait attribué l’annulation à des «responsabilités plurielles», selon l’AFP qui en a pris connaissance. Des députés Les Républicains (LR) ou Insoumis se sont alors étonnés que la responsabilité notamment d'Emmanuel Macron, alors secrétaire général adjoint de l'Elysée, ne soit pas évoquée.
«C'est un scandale d'Etat dont personne n'est responsable !», s'est pour sa part exclamé le président de la commission des finances Eric Woerth (LR) qui fut ministre du Budget sous Sarkozy.
La surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés prévoit qu'au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et même à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera trois milliards d'euros cette année. Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a répété le 13 novembre que cette mesure était «nécessaire». Le groupe LR et certains Constructifs comptent saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi.
Lire aussi : «Journée noire» des associations : manifestation pour la défense des contrats aidés à Paris