Le cabinet d’avocats allemand Malmendier Legal a annoncé le 13 octobre sur son compte Linkedin que son client, le groupe pétrolier russe Rosneft, avait déposé un recours auprès de la Cour administrative fédérale à Leipzig contre le ministère allemand de l’Economie et de la Protection de l’environnement.
Ce recours répond à la mise sous tutelle forcée des filiales de Rosneft en Allemagne, qui représentent 12% de la capacité de raffinage pétrolier du pays. Dans son communiqué Malmendier Legal avance que «les exigences factuelles de la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG) pour l'ordre d'administration forcée [mise sous tutelle] ne sont pas remplies».
Il précise que «le cas de Rosneft est fondamentalement différent de celui de Gazprom en avril 2022 [et qu’] à ce jour, Rosneft a pleinement rempli ses obligations d'approvisionnement en pétrole brut [et qu’] il n'y a eu aucune interruption d'approvisionnement».
Constitutionnalité mise en doute
Enfin, le cabinet d’avocat ajoute que «l’article 17 des nouvelles réglementations […] introduites à la hâte cet été, sont inconstitutionnelles et violent les exigences de l'article 14 de la Constitution allemande (Grundgesetz)».
Contactée par l'AFP, la Cour administrative fédérale à Leipzig saisie par Rosneft, a confirmé avoir «reçu une requête [actuellement en] cours de traitement».
Depuis septembre, le gouvernement allemand a notamment pris le contrôle de la raffinerie de Rosneft PCK à Schwedt, dans le nord-est du pays, qui approvisionne en carburants et combustibles la capitale Berlin, son aéroport et toute la région alentour.
Sécurité de l'approvisionnement
Le gouvernement avait alors affirmé que son objectif était d'assurer «la sécurité de l'approvisionnement». L’Allemagne s'est en effet engagée à mettre fin aux importations de pétrole russe d'ici la fin de l'année, et voulait s'assurer que la raffinerie pourrait poursuivre sa production avec d'autres sources.
La raffinerie de Schwedt traitait jusqu'à présent uniquement du pétrole russe acheminé via l'oléoduc Droujba («Amitié» en russe). Pour le groupe russe, une tutelle «n'est pas un moyen approprié» pour atteindre ces objectifs.
Rosneft se dit prêt à «organiser des livraisons alternatives», conformément à la décision de Berlin de renoncer au pétrole russe. «Le cas de Rosneft est différent de Gazprom», ajoutent les avocats de l'entreprise. Le groupe russe Gazprom, qui fournissait 55% du gaz importé par l'Allemagne avant le conflit en Ukraine, a progressivement réduit, avant d'arrêter intégralement ses livraisons début septembre.
Berlin avait déjà pris le contrôle début avril de l'ex-filiale allemande de l'entreprise, Gazprom Germania, qui détenait de nombreuses infrastructures de stockage et de transport dans le pays.