Sénégal : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux
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Le Conseil constitutionnel du Sénégal a jugé que la proposition de loi sur la réglementation des crédits spéciaux, présentée par l'Assemblée nationale, était contraire à la Constitution. La décision se fonde sur le fait que certaines dispositions du texte relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, et non de celle du Parlement.