Deux ans après s’être fait taper sur les doigts par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement autrichien passe à l’action. L’institution strasbourgeoise lui reprochait de violer la Convention Européenne des Droits de l’Homme en n’effaçant pas les condamnations prononcées sous les lois anti-gay. Le ministre de la Justice autrichien, Wolfgang Brandstetter, entend bien y remédier. Il a proposé une loi permettant aux citoyens concernés d’en obtenir l’effacement.
Il faudra se rendre au tribunal
L’homosexualité est légale en Autriche depuis 1971. Cependant, à cette date, la majorité sexuelle pour ce type de relation était fixée à 18 ans contre 14 pour les hétérosexuels. Ce n’est qu’en 2002 qu’elle a été abaissée à 14 ans pour tout type de sexualité.
De plus, en 1971, il était encore interdit pour un homosexuel d’en faire la promotion, de se prostituer ou d’être membre d’un groupe ou d’une association LGBT. Toutes ces lois ont été abandonnées successivement en 1989 et 1997.
Reste que le blanchiment des condamnations ne sera pas automatique. Il faudra en faire la demande au tribunal. Un proche ou le procureur de district pourront également solliciter l’effacement pour un tiers.
L’affaire sera ensuite portée au tribunal. Lors d’une audience à huis clos, il sera décidé si la sanction passée est rayée des registres.
Selon l’association LGBT Rechtskomittee LAMBDA, la décision serait basée sur le caractère légal de l’acte aujourd’hui. En d’autres termes, toute condamnation qui n’aurait pas lieu d’être actuellement sera effacée.
La proposition de loi est soumise à débat jusqu’au 18 septembre. Le ministre de la Justice prendra alors en compte le fruit des discussions après avoir écouté toutes les parties. La loi sera ensuite débattue au Parlement.