La future loi, si elle était adoptée, augmenterai en effet de façon significative les pouvoirs du Tribunal constitutionnel espagnol qui pourrait dés lors imposer les respect et l'application de ses décisions. Il pourrait ainsi suspendre tout fonctionnaire ou autorité publique qui ne respectent pas ses décisions.
Une telle mesure aurait permis au tribunal de suspendre par exemple le président catalan Artur Mas, quand, en novembre dernier, il avait organisé un référendum symbolique sur l'indépendance, ce malgré une décision du Tribunal constitutionnel lui intimant de le suspendre.
Le parlement doit encore approuver ce projet de loi mais le Parti populaire du Premier ministre Rajoy y dispose d'une large majorité. Plus encore, sept des onze juges que compte le Tribunal constitutionnel sont conservateurs.
Le gouvernement a d'ailleurs émis le voeu que le Parlement vote la réforme dans la semaine qui suivra une élection prévue le 27 septembre en Catalogne. Le gouvernement catalan indépendantiste a d'ailleurs présenté ce vote comme un référendum sur l'indépendance. Artur Mas a en effet publiquement déclaré que si les partis pro-sécession l'emportent lors de ce vote, ils prépareront la séparation de l'Espagne dans les 18 mois qui vont suivre.
Ce projet de loi est donc pour le gouvernement espagnol une façon comme une autre de couper l'herbe sous le pied à cette possible déclaration d'Indépendance.
Le président catalan a évidemment sévèrement critiqué l'initiative gouvernementale qui rappelle, selon lui, les pires années du franquisme.