Le parquet général a requis, ce 29 novembre, cinq ans d'emprisonnement dont un ferme à l'encontre de François Fillon au procès en appel de l'ancien Premier ministre pour des soupçons d'emplois fictifs de son épouse Penelope Fillon.
Hormis cette peine de prison, aménagée en détention à domicile avec bracelet électronique, l'accusation a aussi demandé 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. A l'encontre de Penelope Fillon, il a été demandé deux ans de prison avec sursis, 100 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité, et contre son ancien suppléant Marc Joulaud, trois ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité.
A l'issue de près de quatre heures de réquisitoire à deux voix, les avocats généraux ont estimé que l'ex-chef du gouvernement devait être reconnu coupable, demandant à ce que la peine, dont la partie ferme serait à purger sous bracelet électronique, soit assortie de 10 ans d'inéligibilité.
Le ministère public a estimé que «la fictivité» de l'emploi comme assistante parlementaire de Penelope Fillon était «établie» et que François Fillon, «personnage éminent de la vie politique», avait été «à l'initiative» d'une «entreprise de détournement de fonds publics».
Selon l'accusation, Penelope Fillon a été rémunérée «indûment» comme assistante parlementaire de son mari et du suppléant de ce dernier dans la Sarthe, lors de trois contrats entre 1998 et 2013, pour une rémunération totale de 612 000 euros nets.
Des tâches «redondantes» pour un emploi marqué par la «confidentialité»
Ses tâches étaient «redondantes» avec celles d'autres collaborateurs et cet emploi était marqué par la «confidentialité», puisqu'il était connu seulement du «premier cercle» du couple, a souligné l'avocat général Bruno Revel. «Penelope Fillon ne s'est jamais présentée comme la collaboratrice parlementaire de son mari et de Marc Joulaud» : dans la circonscription, «tout le monde [l']ignore !» a-t-il poursuivi, revenant sur chacune des missions que la Franco-Galloise a affirmé accomplir alors.
«Penelope Fillon ne s’est donc pas trompée sur les mots quand elle disait au Sunday Telegraph ne pas avoir été l’assistante de son mari, ou quelque chose comme ça», a lâché l'avocat général, faisant référence à une interview de la prévenue datant de 2007.
Entre 2002 et 2005, Penelope Fillon a été embauchée par le suppléant de François Fillon, nommé ministre. «Quelle situation extravagante que celle d'un député qui se voit imposer un collaborateur», a ironisé Bruno Revel, décrivant Marc Joulaud comme «l'homme de paille» de François Fillon, un «employeur par procuration».
«Un emploi de pure complaisance»
A son tour, le second avocat général Yves Micolet a décrit l'embauche de Penelope Fillon comme «conseillère littéraire» en 2012-2013 au sein de La Revue des Deux Mondes comme un «emploi de pure complaisance», «une sorte de donation déguisée» de la part de Marc Ladreit de Lacharrière, propriétaire de la publication et proche de François Fillon. Si les contrats signés par leurs deux enfants aînés comme collaborateur de leur père sénateur entre 2005 et 2007 relèvent là aussi d'une «logique d'enrichissement», le magistrat a cependant requis une relaxe partielle et une condamnation seulement pour recel.
En début d'après-midi, Yves Micolet a entamé le réquisitoire en défendant l'enquête du parquet national financier (PNF) puis l'instruction menées en pleine campagne présidentielle en 2017, répliquant aux critiques de la défense, qui demande l'annulation de toute la procédure entachée selon elle de partialité. «Faire le procès du PNF est un leurre pour essayer de masquer la gravité des faits par les prévenus», a-t-il assené. «Il n'y a pas eu d'immixtion illégale de la justice dans l'élection présidentielle (ni) d'atteinte à la séparation des pouvoirs». La défense de François Fillon devait plaider dans la foulée.
En première instance, l'ancien locataire de Matignon avait été condamné le 29 juin 2020 à cinq ans d'emprisonnement dont deux ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Penelope Fillon s'était vu infliger trois ans de prison avec sursis, 375 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité et Marc Joulaud, 54 ans, trois ans avec sursis, 20 000 euros d'amende avec sursis et 5 ans d'inéligibilité.