Atteinte «particulièrement forte» aux libertés : la CNIL demande de «circonscrire» le pass sanitaire
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© LIONEL BONAVENTURE Source: AFP
«Il est possible de s'interroger sur la pertinence d'imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse», a notamment fait remarquer la présidente de la CNIL lors d'une audition au Sénat avant le vote sur l'extension de cet outil de contrôle.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ne s'oppose pas à l'extension du pass sanitaire prévu par le gouvernement, mais demande au Parlement de bien «circonscrire» le nouveau dispositif qui est vu comme une atteinte «particulièrement forte» aux libertés. Telle est la position de la CNIL, ainsi que l'a expliqué sa présidente Marie-Laure Denis le 21 juillet au soir lors d'une audition au Sénat.
Cette atteinte «ne peut être admise que si l'Etat peut démontrer que le surplus d'efficacité qu'apporte le pass sanitaire apparaît nécessaire», a-t-elle précisé, proposant aux parlementaires un certain nombre de précisions ou d'ajustements du texte.
«Si tel était le cas, je ne dis pas qu'il ne faut pas agir, mais je me permets de vous inviter à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et les modalités d'un tel pass sanitaire, le moyen de circonscrire la décision que vous prendrez au caractère tout à fait exceptionnel des circonstances», peut-on lire dans le texte de son intervention communiqué à l'AFP par la CNIL.
Celle-ci n'avait pas juridiquement à donner son avis sur le projet de loi étendant le pass sanitaire, qui a commencé à être examiné par les députés le 20 juillet. Mais la commission des lois du Sénat avait demandé à sa présidente de venir s'exprimer devant elle, à huis clos.
La CNIL recommande de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l'efficacité des différents dispositifs
Dans son intervention, elle a suggéré un certain nombre de précisions, retraits ou modifications au texte. La CNIL souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le pass sera rendu obligatoire. Le caractère gratuit des tests, ou non, sera un élément à bien prendre en compte dans la définition de ces lieux, a également averti Marie-Laure Denis.
«La possibilité d'accéder à certains lieux ou moyens de transport sans être vacciné ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou onéreux», souligne-t-elle. S'agissant des restaurants, «il est possible de s'interroger sur la pertinence d'imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse».
Selon la CNIL, la loi devrait faire en sorte que les employeurs ne conservent que les informations relatives au «statut vaccinal» de l'employé après vérification, et non les justificatifs de vaccination, qui «révèlent davantage d'informations.»
La présidente de la CNIL recommande aussi aux parlementaires de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l'efficacité des différents dispositifs numériques mis en place par le gouvernement pour lutter contre la pandémie.
