Le Défenseur des droits Claire Hédon a réitéré le 21 mai son inquiétude face au pass sanitaire prévu par un projet de loi en examen au Parlement dont l'objectif est d'encadrer la sortie de l'état d'urgence sanitaire, demandant aux autorités des «précisions».
Le 20 mai, députés et sénateurs s'étaient mis d'accord sur le projet de loi lors d'une commission mixte paritaire réunissant des membres des deux chambres.
Le Défenseur des droits s'est félicité de «modifications [...] dont certaines vont dans le sens [de ses] recommandations» comme «l'intégration dans le texte de garanties complémentaires [...] en vue de protéger les droits et libertés, notamment les données de santé».
Cependant, Claire Hédon a demandé des précisions sur plusieurs points : elle souhaite ainsi savoir si le pass sanitaire s'appliquera aux enfants, avoir des précisions sur sa durée de validité «en cas d'immunité reconnue après une infection au Covid-19» ainsi que plus de détails sur les modalités d'évaluation du dispositif.
Elle souligne aussi que le «texte ne précise pas non plus les obligations faites aux professionnels et aux bénévoles œuvrant dans les lieux et les établissements accueillant du public, ce qui peut soulever des risques de discrimination».
Cette procédure ne permet pas de bénéficier des informations et garanties sur la forme et le fond qu'auraient apporté une étude d'impact et un avis du Conseil d'Etat
Le pass sanitaire subordonnera l'accès aux grands événements, plus de 1 000 personnes selon la promesse du gouvernement, à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination, ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination.
Introduit par le gouvernement par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, le pass sanitaire sera limité aux grands rassemblements et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles.
Il ne pourra être mis en œuvre que dans les lieux qui ne permettent pas d'assurer le respect des gestes barrières et seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles.
Le Défenseur des droit «regrette vivement que le gouvernement ait présenté [le pass sanitaire] par voie d'amendement, dans des délais particulièrement brefs et sans concertation». «Cette procédure ne permet pas de bénéficier des informations et garanties sur la forme et le fond qu'auraient apporté une étude d'impact et un avis du Conseil d'Etat», estime l'institution.
Le projet de loi doit faire l'objet d'un dernier vote à l'Assemblée nationale le 25 mai, puis au Sénat le 27, valant adoption définitive par le Parlement.